pour les "citoyens qui établissent que des raisons professionnelles ou familiales les placent dans l'impossibilité d'être présents le jour du scrutin", il résulte de l'instruction que les personnes en cause

Français d'Israël), qui a obtenu deux des trois sièges à pourvoir, a reproduit sur sa profession de foi la photographie d'hommes politiques français, cette circonstance n'a pas été, en tout état de cause

de l'irrégularité du jugement attaqué doivent donc être écartés ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant que Mlle X..., de nationalité philippine, a obtenu une carte de séjour d'étudiant valable

Aux termes de l'article L. 5121-14-2 du code de la santé publique, qui doit être mis en oeuvre, le cas échéant, dans le respect des procédures prévues par le règlement du 31 mars 2004 ou par les mesures

séance du 27 avril 1989, six des neuf membres de la commission ont pris part aux délibérations à l'issue desquelles a été prise la décision litigieuse ; qu'en cette formation, la commission a pu valablement

, il ne peut pas justifier de la régularité de sa situation administrative et de son droit au séjour ce qui l'expose, en cas de contrôle, à une procédure de retenue, de placement en rétention ou d'éloignement

Vu la requête enregistrée le 4 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES, dont le siège est ...

son représentant légal ; le CENTRE HOSPITALIER DE FLERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes l'a, à la demande de la caisse

à sa charge en conséquence de la remise en cause du droit à déduction de la taxe portée sur des factures de téléphonie mobile, a rejeté le surplus de sa requête d'appel.

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le Conseil d'Etat est en tout état de cause compétent pour connaître en premier et dernier ressort d'un litige relatif aux bases de liquidation et à la

du comité d'entreprise, obtient valablement un mandat différent après cette délibération et avant la décision de l'inspecteur du travail ou, le cas échéant, du ministre, le comité doit être saisi à nouveau

LE TABLEAU D'AVANCEMENT ETABLI POUR UNE ANNEE DETERMINEE EST VALABLE JUSQU'A LA DATE DE PUBLICATION DU TABLEAU D'AVANCEMENT ETABLI POUR L'ANNEE SUIVANTE.

QUE LA CARTE PEUT ETRE EGALEMENT RETIREE "LORSQU'IL EST ETABLI QUE L'ETRANGER A QUI ELLE AURAIT ETE DELIVREE OU BIEN A QUITTE LA FRANCE PENDANT UNE PERIODE SUPERIEURE A SIX MOIS SANS MOTIF RECONNU VALABLE

pour la retraite (.)" ; qu'aux termes de l'article L. 16 du même code : "En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation

atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %. (…). et qu'aux termes de l'article 10 du règlement de retraites (RH 0828) de la SNCF : Tout agent qui compte au moins quinze années de services valables

l'association requérante, que la convention de concession signée le 21 avril 1988 entre ledit syndicat et la société Orlyval fût approuvée par décret en Conseil d'Etat ; que, par suite, en tout état de cause

méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-11 du code rural doit être écarté ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 121-15 du code rural : La commission ne peut valablement

La requérante a toutefois attendu, sans motif valable, le 8 juillet suivant pour effectuer son paiement et obtenir, le même jour, les copies demandées.

par un jugement en date du 2 juillet 1997, prononcé la décharge des sommes mises à la charge de ces syndicats ; que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 1 A 20 PASSAGE D'ENFER A PARIS 14EME, non mis en cause

Il est valable sur l'ensemble du territoire national. / La demande d'agrément est présentée par la personne qui exerce l'activité d'armurier.