CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021298132
18 novembre 2009
Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur dont l'un des
7 SS
CETAT:CETATEXT000007976310
21 février 1997
Rapone, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007991333
25 mars 1998
juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes, - les conclusions
CETAT:CETATEXT000008005527
9 février 1998
Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000008045661
27 avril 2001
Lenica, Auditeur, - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre : Considérant que M.
CETAT:CETATEXT000007967376
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007973275
24 octobre 1997
François X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre le décret du 20 septembre 1995, qui a déclaré d'utilité publique
CETAT:CETATEXT000007918328
11 octobre 1996
CETAT:CETATEXT000007927145
29 octobre 1997
6 SS
CETAT:CETATEXT000008031243
26 novembre 2001
Chaubon, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007944157
13 juin 1997
Desrameaux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007916007
9 septembre 1996
Abdelghani X..., - les conclusions de M.
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008158258
28 avril 2004
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dumortier, Maître des Requêtes, - les conclusions
CETAT:CETATEXT000008050376
6 juin 2001
CETAT:CETATEXT000008056229
28 juillet 1999
Mohamed Y..., - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
9 SS
CETAT:CETATEXT000007885194
5 mai 1995
Chantepy, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Ph.
CETAT:CETATEXT000007889349
1 mars 1996
Méda, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000008084475
28 juillet 2000
juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes, - les conclusions
CETAT:CETATEXT000008128293
3 mars 2003
Thiellay, Maître des Requêtes ; - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007845750
10 octobre 1994
Méda , Maître des requêtes,- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si M.
Page 55 sur 535