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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:473471.20240802
2 août 2024
B C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les divers actes afférents à la procédure de recrutement sur le poste n° 138 à l'université Côte d'Azur, ainsi que le décret du 20 février
ECLI:FR:CECHS:2024:473472.20240802
B D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les divers actes afférents à la procédure de recrutement sur le poste n° 4795 à l'université de Strasbourg, ainsi que le décret du 28
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024062947
12 mai 2011
d'un pays tiers qui fait l'objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l'éloignement, en particulier lorsque : / a) il existe un risque de fuite, ou / b) le ressortissant
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630711
28 décembre 2009
de la requête n° 311831 : Considérant que les intervenants au soutien de la requête n°311831, qui résident sur le tracé de la ligne à grande vitesse dont le décret attaqué déclare la réalisation d'utilité
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452939.20220330
30 mars 2022
Vu la procédure suivante : Mme C E, agissant en son nom propre et en qualité de représentante de ses enfants mineurs, B et A, a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000039442432
2 décembre 2019
A... demande au Conseil d'Etat : 1°) de vérifier si des techniques de renseignement ont été mises en oeuvre à son égard ; 2°) d'annuler l'autorisation de procéder à des techniques de renseignement à son
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008216545
29 juin 2005
articles L. 521-2 et R. 821-5 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêt en date du 5 novembre 2004 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur demande
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008223179
7 juillet 2006
27 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468678.20230126
26 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469829.20230609
9 juin 2023
Vu la procédure suivante : M.
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861178
23 décembre 2015
Vu la procédure suivante : La société Broadband Pacifique a demandé à l'arbitre désigné le 14 janvier 2013 par une ordonnance du président du tribunal de première instance de Nouméa de statuer sur les
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000036086526
21 novembre 2017
Il soutient, d'une part, que les juridictions ne sont pas compétentes pour connaître d'une décision ayant la nature d'un acte de Gouvernement et que, d'autre part, la demande n'est pas recevable.
1 SS
CETAT:CETATEXT000008096029
6 mars 2002
Z... n'a pas soulevé dans le délai du recours contentieux d'autre grief devant le tribunal administratif que celui tiré de la divulgation au public et à la presse du contenu de la réponse du sous-préfet
ECLI:FR:CEORD:2024:494948.20240614
14 juin 2024
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031321130
15 octobre 2015
Vu la procédure suivante : La SNC Altarea Les Tanneurs a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre par l'INRAP le 21 septembre 2009 et
CETAT:CETATEXT000038717330
24 juin 2019
C...a présenté, le 30 juin 2016, une demande d'asile suite à laquelle, d'une part, lui a été délivrée une attestation de type " procédure Dublin " et, d'autre part, lui a été accordé le bénéfice des conditions
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008097927
20 février 2002
X... au trésorier de Clichy au soutien de sa demande de sursis de paiement sont propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor, pour l'application de l'article L.277 du livre des procédures
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000035921734
26 octobre 2017
Vu la procédure suivante : Par une décision du 11 février 2016, la chambre de discipline de première instance du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Aquitaine, statuant sur la plainte du président
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030926084
22 juillet 2015
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 juillet 2014 et 17 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Cimade en tant que mandataire
ECLI:FR:CEORD:2024:497979.20241009
9 octobre 2024
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