l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

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détention conjointe de la société SRN Metal et de B-Lux Steel était légale ; - a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve en jugeant qu'elle devait établir l'anormalité d'un acte de gestion

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

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l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

maire de Rueil-Malmaison a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle et de condamner la commune à lui verser la somme de 40 278 euros en réparation des préjudices subis dans le cadre de la gestion

indéterminée, en deuxième lieu, de condamner l'IEP de Paris à lui payer une indemnité de 202 764, 13 euros en réparation des préjudices subis résultant des fautes commises par son employeur dans la gestion

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à lui verser une somme de 76 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de plusieurs fautes qu'elle aurait commises dans la gestion

qu'ils avaient déjà été écartés par le jugement avant-dire droit, des moyens qui critiquaient le dispositif de la surverse de sécurité du bassin de rétention au regard des dispositions du règlement de gestion

et que les éléments de passif de la société apporteuse seraient mis à la charge de la société bénéficiaire à cette même date ; que les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés, qui se sont

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454

et familiale paisible et d'une bonne intégration dans la société française ; qu'à la suite du supplément d'instruction décidé à l'issue de la première audience publique, le ministre de l'intérieur a apporté

construction ou des subventions, prêts ou avantages consentis par l'Etat ou par ses établissements publics et par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, de faute grave de gestion