délégués syndicaux créés par des conventions ou accords collectifs ; que l'article L. 412-21, devenu l'article L. 2141-10 du code du travail, précise que les dispositions de ce chapitre ne font pas obstacle

Ces dispositions font obstacle à ce que soient mises à la charge d'une partie non perdante les sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Ahmed A et, d'autre part, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; Vu le procès verbal de l'audience publique du mardi 14 décembre 2004 à 10 heures 30 au cours de

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures

Faute de décision préfectorale, ces mesures sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures" ; Considérant que les mesures prises par un maire en vertu de ces dispositions entrent dans le champ

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2000 : " La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs

que les agents du centre d'essais de la Méditerranée exerçant leurs fonctions sur cette base passent sur celle-ci au-delà de leurs heures de travail du fait du caractère contraignant des liaisons maritimes

L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans

L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans

A par la décision du 16 octobre 2006, la suppression de ses heures d'enseignement à l'IVV, heures d'enseignement qui présentaient le caractère d'heures complémentaires et ne relevaient pas du service statutaire

et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours ; (...) / II. - Dans l'attente de la mesure judiciaire prévue à l'article 99-1 du code

ce qu'il soit enjoint à la commune de Montpellier ou, à défaut, au préfet de l'Hérault, de les maintenir dans un centre d'hébergement, un hôtel ou tout autre lieu d'hébergement dans un délai de 24 heures

code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa d'entrée et de court séjour qu'il a demandé ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de 24 heures

Considérant que si, en vertu du 2° inséré à l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 par la loi du 22 juillet 1977, il n'y a pas de service fait " Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service

d'outre-mer prévoit que cette indemnité est due, à l'exclusion de toute indemnité de déplacement, pour chaque déplacement en dehors de la commune de résidence de l'unité pour une période de vingt-quatre heures

ministre de l'intérieur et des outre-mer de donner instruction à l'autorité consulaire compétente de lui délivrer un visa long séjour portant la mention " étudiant " dans un délai de quarante-huit heures

préfet de l'Orne a implicitement refusé de délivrer un passeport à son enfant A et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Orne de délivrer un passeport à son enfant dans un délai de vingt-quatre heures

SOCIETE NORD BRETAGNE DIFFUSION (Skyrock) dans cette zone le Conseil supérieur de l'audiovisuel a estimé que Radio Montagnes Noires, qui proposait en catégorie B un programme d'intérêt local de 21 heures

suivies de repos compensateurs de quarante-huit heures, la garde de vingt-quatre heures serait assimilée à quinze heures de travail effectif pour le calcul de la durée du travail ; que, par un jugement

concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : "Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de vingt-quatre heures