tribunal de grande instance de Grasse dans son jugement du 14 décembre 1999, ayant sursis à statuer sur leur demande tendant à la condamnation du DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES à leur verser une indemnité

X... une indemnité de 34 886,66 F ; qu'en revanche M.

Y... à verser une indemnité de 69 004 F à la commune de Neuilly-sur-Marne et à supporter dans les mêmes conditions les frais d'expertise.

doloris, d'autre part, des incapacités temporaire et permanente et des troubles dans les conditions d'existence, respectivement, à 1 000 F et 5 000 F, au plus, pour ce qui concerne la part de ces indemnités

gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre qui n'ont donc pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation

A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 51 036 euros, correspondant au montant d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

GUILHERAND, représenté par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 27 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamné à verser une indemnité

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE enregistré le 20 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le ministre demande au Conseil

X... en métropole, de la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement ; Considérant que M.

d'éviction versées par la société, dont l'objet est la rénovation immobilière, à certains locataires afin d'obtenir la libération des logements qu'ils occupaient n'avaient pas été en tout ou partie perçues

décision en date du 9 décembre 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à l'attribution de la majoration de l'indemnité

Chambre de commerce et d'industrie de Marseille et l'Etat soient déclarés responsables du préjudice que lui cause le fonctionnement de l'aéroport de Marseille-Marignane et condamnés à lui verser une indemnité

alors applicable : Les fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'équipement et du logement énumérés ci-dessous bénéficient, dans la limite des crédits accordés chaque année à cet effet au

représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires.

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