au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à l'exécution de l'ordonnance du 18 septembre 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Nice dont l'annulation est demandée par sa requête enregistrée

Par un premier jugement n° 1907528 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a sursis à statuer sur cette demande en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et imparti un

Par un jugement n° 1101556 du 10 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

à l'annulation du jugement n° 0803654 du 19 octobre 2011 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06VE01586 du 5 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

sa demande en décharge ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen soulevé par M.

Par un jugement n° 1505879 du 3 mai 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

"Occases" devant le tribunal administratif pour qu'il soit statué sur sa demande d'indemnité, enfin, a condamné l'Etat à payer à la S.A.R.L.

BERT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a décidé qu'il n'y avait lieu de statuer sur sa demande dirigée contre les

DATE DU 29 JUIN 1956, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, A, PAR JUGEMENT DU 3 JANVIER 1973, SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SE SOIT PRONONCEE SUR LA LEGALITE DE CET

Par un deuxième jugement n° 2001168 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 21 février 2020 et sursis à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; 3° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 23 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du

Requête de Mme Y..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 25 novembre 1980 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne rejetant sa demande en décharge des impositions à la taxe sur la valeur

du 2 mai 2000 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande d'annulation de la décision du 26 juin 1996 du délégué départemental pour le Var de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

reprenne les sept salariés concernés par cette activité ; que si les premiers juges ont rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la cour administrative d'appel

par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles rejetant comme irrecevables les demandes de M.

contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles rejetant comme irrecevables les demandes de Mme A...tendant à la décharge

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LES OPPOSITIONS QU'IL AVAIT FORMEES AUX DECISIONS DES 16 ET 22 MAI 1973 PAR LESQUELLES

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 9.