que les requêtes de la SOCIETE RUNGIS DELTA et autres, d'une part, et de l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE LA VOIE DES LAITIERES et autres, d'autre part, sont dirigées contre le même arrêté et présentent

TUI France et autres eux-mêmes dans leur requête d'appel. 4.

La taxe est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges.

non sélectionnables en équipe de France selon le critère FIBA régissant le statut national du joueur", qui peuvent participer aux rencontres sportives comptant pour le championnat de France ; Vu les autres

les faits d'espèce en écartant toute atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale ; - pour les mêmes motifs, écarté à tort le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de séjour

Paule Z à faire exhumer les reliques de sa grandmère ; que M. Maurice Z..., qui a également la qualité de petitfils de Y...

date du 15 juin 1988 rejetant sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 11 juin 1987 rejetant sa demande d'exonération de la taxe de 6 % instituée au profit de l'IFREMER et, d'autre

fins que la requête, par les mêmes moyens ; elle soutient en outre qu'elle a intérêt à agir dès lors qu'elle apporte son soutien aux demandeurs d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement

Aux termes de l'article 242-0 G de l'annexe II à ce code : " Lorsqu'un redevable perd cette qualité, le crédit de taxe déductible dont il dispose peut faire l'objet d'un remboursement pour son montant

pendant un an et a proclamé élu en qualité de conseiller municipal de Redon un autre candidat de la liste "Unis pour Redon" ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article

part, reconnu la qualité de réfugié à M.

A, médecin qualifié spécialiste en médecine générale.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 ; - le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 ; - le code de justice administrative

B...n'est pas détenu en qualité de " prévenu " mais en qualité de " condamné " ; - les décisions contestées ont été prises au titre des pouvoirs de police du chef d'établissement pénitentiaire et sont

E C et à Mme B C en qualité d'héritiers et ayants-droit de M. A C, en vue de remettre en état le site.

A et le GAEC MARTINEAU FRERES demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2004 du Comité national d'agrément des GAEC qui a prononcé le retrait de la reconnaissance en qualité de

part, prolongé, pour la même durée, l'autorisation d'exploiter ces installations.

, doit - afin que la ou les personnes mises en cause puissent utilement présenter leurs observations - faire apparaître avec précision ces faits ainsi que, le cas échéant, la qualification qu'ils pourraient

pour porter eux-mêmes intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme de 4 000 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société VFD, spécialisée dans le transport par autocars, a sollicité auprès de l'inspecteur du travail de la 22ème section de l'Isère l'autorisation