à son réexamen, de l'abroger en tout ou partie ou d'accompagner sa publication d'un avertissement approprié. 7.

SUR LES LISTES ELECTORALES DE CRISTINACCE SOUS LE NOM DE GELORMINI, A CREER UN RISQUE DE CONFUSION QUANT A L'IDENTITE DU MANDATAIRE DESIGNE PAR LA DAME G... ; CONS.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 1, 6 et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai et sous

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la directive n° 2013/37/UE du Parlement européen

astreinte de 1 000 euros par jour de retard, sur le fondement de l'article L. 521-17 du code de la consommation, en toute hypothèse, de communiquer le nom des marques et des types de couches pour bébés

, sont prises sous le contrôle du juge auquel il appartient de s'assurer qu'elles sont adaptées, nécessaires et proportionnées à la finalité qu'elles poursuivent. 14.

Vu, 1°) sous le n° 155334, la requête enregistrée le 18 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BRETON D'AMBLANS, dont le siège social

Vu 1°), sous le n° 335771, la requête, enregistrée le 21 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association Promouvoir, dont le siège est BP 48 à Pernes-les-Fontaines

délibération du conseil territorial du 18 juin 2019 sera caduque le 28 février prochain, dernier jour du mois précédant les élections des conseillers territoriaux prévues les 20 et 27 mars 2022 ; - l'absence

concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt

les réserves émises dans son avis favorable du 20 février 2018, la cour a relevé que la seule circonstance que le projet ait été modifié, en l'absence de précisions apportées par les requérants sur la

d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation.

des passagers ; que l'article 5, non divisible des articles 4 et 8, prévoit que dans les créneaux horaires non réservés au service public exercé par la régie départementale, l'accostage au ponton flottant

Bessines-sur-Gartempe ; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt ; 3°) de condamner l'Etat et la Cogema à lui verser les sommes de 40 000 F et 35 000 F au titre des frais exposés et non

TITULAIRES ET AUX PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT ET DES TROIS ARRETES D'APPLICATION DE CES DECRETS SIGNES A LA MEME DATE ; VU LE DECRET NO 51-476 DU 26 AVRIL 1951 ; VU LE DECRET NO 50-1582 DU 27 DECEMBRE

2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société QBE Insurance International Ltd demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son

Son article 3 prévoit qu'une évaluation environnementale, qui doit, selon son article 4, être effectuée " pendant l'élaboration du plan ou du programme et avant qu'il ne soit adopté ou soumis à la procédure

; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur son

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 1er juin 1999 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin aux perturbations radioélectriques engendrées à son