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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007771185
29 mars 1991
LECLERC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 juin 1987 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 avril 1986 par laquelle
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255483
15 mars 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2004 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008243318
9 août 2006
Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé.
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030926067
22 juillet 2015
A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 2013-168 du 28 octobre 2013 relative aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007979887
28 juin 1999
1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement du 4 octobre 1994 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant la demande de M.
CETAT:CETATEXT000018007940
19 décembre 2007
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU CONFOLENTAIS, dont le siège est 7 rue des Récollets à Confolens (16500) ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU CONFOLENTAIS demande
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2024:496516.20240930
30 septembre 2024
, avant de statuer sur la requête de Mme E D tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2405268 du 17 juillet 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029691328
3 novembre 2014
A...C...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-213 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Loir-et-Cher ou, subsidiairement, de l'annuler
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007853365
8 février 1995
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance, en date du 2 juin 1993, par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a donné acte du désistement d'office
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028820763
2 avril 2014
les prescriptions issues de la loi du 16 décembre 2010, non plus qu'à ce que le ministre chargé de l'aviation civile décide, sur cette demande, de fermer l'aérodrome ; Considérant qu'il résulte de tout
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:502832.20250618
18 juin 2025
Vu la procédure suivante : Mme A B, à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 octobre 2023 par laquelle
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007976565
23 avril 1997
URBAINE DE LA FORET DE SUZAC, représentée par son président en exercice et ayant son siège à l'Hôtel de ville de Saint-Georges-de-Didonne (17110) ; l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LA FORET DE SUZAC demande
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868614
23 avril 2009
Elle doit pouvoir être entendue par la commission avant que celle-ci se prononce sur son cas et se faire représenter ou assister par la personne de son choix./ Les amendes administratives sont prononcées
CETAT:CETATEXT000020868584
CETAT:CETATEXT000020868598
Elle doit pouvoir être entendue par la commission avant que celle-ci se prononce sur son cas et se faire représenter ou assister par la personne de son choix. / Les amendes administratives sont prononcées
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886613
30 mars 2011
n° 03-4555 du 5 décembre 2006 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022057639
29 mars 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 18 décembre 2008 par lequel le Président de la République l'a radié des cadres par mesure disciplinaire pour faute grave contre la discipline et
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042444899
19 octobre 2020
Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la demande indemnitaire fondée sur l'illégalité
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008106479
30 avril 2003
YX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 mai 1998 du tribunal administratif
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175669
29 juillet 2020
A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre
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