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3 783 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771185

Admin. suprême

29 mars 1991

29 mars 1991

LECLERC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 juin 1987 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 avril 1986 par laquelle

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255483

Admin. suprême

15 mars 2006

15 mars 2006

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2004 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008243318

Admin. suprême

9 août 2006

9 août 2006

Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé.

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926067

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 2013-168 du 28 octobre 2013 relative aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007979887

Admin. suprême

28 juin 1999

28 juin 1999

1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement du 4 octobre 1994 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant la demande de M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007940

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU CONFOLENTAIS, dont le siège est 7 rue des Récollets à Confolens (16500) ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU CONFOLENTAIS demande

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2024:496516.20240930

Admin. suprême

30 septembre 2024

30 septembre 2024

, avant de statuer sur la requête de Mme E D tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2405268 du 17 juillet 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029691328

Admin. suprême

3 novembre 2014

3 novembre 2014

A...C...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-213 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Loir-et-Cher ou, subsidiairement, de l'annuler

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007853365

Admin. suprême

8 février 1995

8 février 1995

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance, en date du 2 juin 1993, par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a donné acte du désistement d'office

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028820763

Admin. suprême

2 avril 2014

2 avril 2014

les prescriptions issues de la loi du 16 décembre 2010, non plus qu'à ce que le ministre chargé de l'aviation civile décide, sur cette demande, de fermer l'aérodrome ; Considérant qu'il résulte de tout

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:502832.20250618

Admin. suprême

18 juin 2025

18 juin 2025

Vu la procédure suivante : Mme A B, à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 octobre 2023 par laquelle

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007976565

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

URBAINE DE LA FORET DE SUZAC, représentée par son président en exercice et ayant son siège à l'Hôtel de ville de Saint-Georges-de-Didonne (17110) ; l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LA FORET DE SUZAC demande

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868614

Admin. suprême

23 avril 2009

23 avril 2009

Elle doit pouvoir être entendue par la commission avant que celle-ci se prononce sur son cas et se faire représenter ou assister par la personne de son choix./ Les amendes administratives sont prononcées

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868584

Admin. suprême

23 avril 2009

23 avril 2009

Elle doit pouvoir être entendue par la commission avant que celle-ci se prononce sur son cas et se faire représenter ou assister par la personne de son choix./ Les amendes administratives sont prononcées

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868598

Admin. suprême

23 avril 2009

23 avril 2009

Elle doit pouvoir être entendue par la commission avant que celle-ci se prononce sur son cas et se faire représenter ou assister par la personne de son choix. / Les amendes administratives sont prononcées

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886613

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

n° 03-4555 du 5 décembre 2006 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022057639

Admin. suprême

29 mars 2010

29 mars 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 18 décembre 2008 par lequel le Président de la République l'a radié des cadres par mesure disciplinaire pour faute grave contre la discipline et

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042444899

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la demande indemnitaire fondée sur l'illégalité

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008106479

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

YX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 mai 1998 du tribunal administratif

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175669

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

Source officielle

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