Il résulte de ces dispositions qu'un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs

code et applicable dans la commune de Saint-Clément-des-Baleines : "Hors des zones actuellement urbanisées des agglomérations existantes, la construction est interdite dans les espaces naturels à protéger

demandé un permis de construire pour des travaux d'extension d'une clinique située sur le territoire de la commune de Bouc Bel Air Bouches-du-Rhône ; qu'après que le conseil municipal eût exempté le projet

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licenciement était celui d'un magasinier accessoirement chauffeur, susceptible d'être transformé en poste de chef magasinier adjoint ; qu'ainsi ni cette vacance, ni la circonstance que la société ait procédé

connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'afin de réduire les frais de gestion de son département Rodier, la société Prouvost-Masurel a procédé

d'autorisation" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société girondine de distribution a connu un résultat d'exploitation négatif en 1986 ; que le groupe Geladour auquel elle appartenait a procédé

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sur renvoi du conseil de prud'hommes de Marseille, a déclaré illégale la décision du 24 août 1984 par laquelle l'inspecteur du travail des transports de Marseille a autorisé la société requérante à procéder

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l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande d'annulation dirigée contre la décision du 28 juin 1983 par laquelle le préfet