A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler la décision du 6 août 2012 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de lui octroyer l'indemnité

en réparation du préjudice résultant du refus de leur attribuer un prêt participatif simplifié, d'autre part à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles

X... à verser à l'ordre une indemnité pour procédure abusive ; Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

le contrôle des juridictions compétentes si dans le cadre de cet état de catastrophe naturelle certains de leurs assurés réclament à bon droit le bénéfice de cette loi ; Considérant que le motif du refus

peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé

DE PROCEDER A LA REVISION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE, 3° CONTRE LE REFUS DE REPARER LE PREJUDICE DE CARRIERE QU'ELLE A SUBI, A D'AUTRE PART, DECLARE N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR SA DEMANDE CONTRE

. ; le syndicat général CGT des personnels des affaires culturelles demande que le Conseil d'Etat : - annule la décision de rejet en date du 7 décembre 1992 par laquelle le ministre de la culture a refusé

l'agrément sollicité, aux motifs que le niveau des indemnités kilométriques envisagé paraissait excessif et que son indexation sur l'indice INSEE "service d'utilisation de véhicules privés" supprimait

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0704281/4 - 0704291/4 du 25 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat à verser à la société HLM Les Foyers de Seine-et-Marne une indemnité

à 4 750 euros la somme due par le centre hospitalier de Cornouaille - Quimper au titre du préjudice d'agrément, et porté aux sommes respectives de 66 236,28 euros, 2 850 euros et 12 000 euros les indemnités

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

réparant la moitié du dommage qu'il avait subi ; que le tribunal administratif a, en revanche, refusé de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à réparer au titre de

décision du 28 septembre 1989 par laquelle le président de la chambre de métiers de l'Allier a mis fin à ses fonctions, d'autre part, à la condamnation de cet établissement public à lui verser une indemnité

X... une indemnité de 20 000 F augmentée des intérêts légaux en réparation du préjudice résultant de l'inondation de sa maison d'habitation le 15 octobre 1981 ; 2° rejette la demande présentée par M.

tribunal administratif d'Orléans et les décisions en date des 29 janvier 2002 et 12 décembre 2003 du président de l'OPHLM DU CHER excluant tout élément accessoire de rémunération du calcul des droits à indemnités

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 3.

; la SCI JULES VALLES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0711284 du 12 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a limité à la somme de 1 255,02 euros l'indemnité

tribunal administratif de Nouméa a rejeté leur demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 22 janvier 1990 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé Albert Bousquet a refusé

DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A REFUSE DE LUI PAYER L'INDEMNITE TEMPORAIRE INSTITUEE PAR LE DECRET N 52-1050 DU 10 SEPTEMBRE 1952 POUR LE TRIMESTRE ECHU LE 6 AVRIL 1974 ; VU LE DECRET N 52-1050 DU 10 SEPTEMBRE