retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'il bénéficie de l'aide juridictionnelle et qui renonce

l'intéressé une chance de refuser l'intervention et d'échapper ainsi à ses conséquences dommageables ; que si l'arrêt énonce que " par ailleurs, (M.B...) ne justifie, ni même n'allègue, qu'il aurait renoncé

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, son avocat, qui renonce

D..., les premiers, par un acte du 17 août 1978 et les héritiers du second, par un acte du 10 juillet 1980 ont déclaré renoncer à l'action qu'ils avaient engagée devant le tribunal administratif de Paris

clientèle privée au sein du service public hospitalier, à condition que cette organisation ne comporte pas de réservation de lits pour la clientèle personnelle de ces praticiens ; les intéressés pourront renoncer

A, magistrat du second grade placé en position de détachement, y a renoncé et que, par suite, le Conseil supérieur de la magistrature, lors de sa séance du 13 octobre 2004, n'a pas examiné le dossier de

X... s'est vu retirer la nationalité ukrainienne par une décision du 3 septembre 1996 ; qu'il suit de là qu'il était en mesure de se prévaloir, à la date de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière

Il résulte de ces stipulations que la qualité de réfugié ne peut être reconnue qu'à une personne contrainte, en raison de craintes de persécutions, de renoncer à se prévaloir de la protection du ou des

de la décision expresse d'admission du premier spectromètre une volonté de l'administration de ne procéder aux opérations de présentation des autres appareils que postérieurement à cette date et de renoncer

remplissant les documents nécessaires à la perception de l'allocation de sécurisation professionnelle correspondante, il doit être regardé comme ayant nécessairement donné son accord à sa réintégration et renoncé

G, qui ne peuvent utilement se prévaloir, au soutien de l'erreur qu'ils allèguent avoir commise en pensant pouvoir renoncer à la nationalité française de façon temporaire, d'une quelconque obligation d'information

. ; les intéressés pourront renoncer à bénéficier des dispositions du présent alinéa au plus tard le 31 décembre 1983" ; en second lieu, des dispositions modifiant sur certains points les statuts de diverses

de tous ses sous-traitants sous peine de sanction ; qu'eu égard au bref délai qui s'est écoulé entre la dernière mise en demeure et la résiliation du contrat, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir

Y... a tenu pour établi par l'administration que la renonciation par la société "Chamonix Sud" à une importante partie des créances qu'elle détenait sur les sociétés contrôlées par M.

Claude X..., a tenu pour établi par l'administration que la renonciation par la société "Chamonix Sud" à une importante partie des créances qu'elle détenait sur les sociétés contrôlées par M.

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X... aurait entendu renoncer à sa candidature au CAERPA n'a pas été présenté au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel ; que M.

C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à ce titre de la somme de 1 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article