soutient que : - la condition d'urgence est présumée remplie eu égard à l'objet et aux effets de la mesure litigieuse ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir

fixées, en cas d'absence de bonne foi, par les dispositions combinées des articles 1728 et 1729 du code ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

à ses libertés portées par l'arrêté du 24 février 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider dans la commune de Saint-Pierre-du-Mont, lui a fait obligation de se présenter une fois

principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider dans la commune de Sens (Yonne), avec obligation de présentation trois fois

principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 novembre 2015, par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreinte à résider dans la commune de Sens (Yonne), avec obligation de présentation trois fois

LA VENTE DES ACTIONS DE DEUX SOCIETES ANONYMES DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, ET QUE CELUI-CI S'ETAIT ABSTENU DE COMPRENDRE DANS LA DECLARATION DE SES REVENUS; QUE LE SIEUR ...

ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget soutient en premier lieu que la société des Etablissements X... avait cessé toute activité en janvier 1969 à la suite de la vente

des suppléments d'impôt sur le revenu au titre des années vérifiées assortis des intérêts de retard et, pour partie, de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du même code en cas de mauvaise foi

Dosim France en tant que venue aux droits et obligations de la S.A.

X... soutient pour la première fois en appel qu'elle n'était pas encore constituée lors de la survenance du dommage, objet du litige, et que la requête à fin d'indemnité présentée par la Commune de MONTREUX-CHATEAU

cause que ce soit, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment : en faisant obstacle à l'abaissement des prix de revient, de vente

pour toutes les demandes de licenciement économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois

AOUT 1980 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL, "S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE

l'autonomie financière et du caractère industriel et commercial des établissements", et d'autre part, en son article 39 que "les houillères du bassin sont des organismes de production d'exploitation et de vente

A, PAR ACTES NOTARIES DES 12 NOVEMBRE ET 6 DECEMBRE 1976, CEDE A LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX UN TERRAIN NON BATI DE 6.847 M2 SIS A VILLENAVE D'ORNON, QUI ETAIT COMPRIS TOUT A LA FOIS DANS L'EMPRISE

susindiqué a été établi par l'administration après des sondages qu'elle a opérés au cours de la période de vérification, entre mai et août 1977 sur un échantillonnage étendu d'articles alors mis en vente

NEE DE L'EXECUTION DES STIPULATIONS D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL INTERVENU LE 10 JUILLET 1968 EN CONTREPARTIE TOUT A LA FOIS DE LA RESILIATION D'UN CONTRAT CONFIANT A LA SOCIETE ANONYME "X... " LA VENTE

DISPOSE D'UNE PROCURATION L'HABILITANT A EFFECTUER TOUTES OPERATIONS BANCAIRES AU NOM DE LA SOCIETE ET QU'IL EST SEUL RESPONSABLE DES ACHATS A EFFECTUER AUPRES DES FOURNISSEURS ET DES CONDITIONS DE VENTE

finances et du budget, enregistré le 2 décembre 1982 sous le n° 47 037, et tendant à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement attaqué en tant qu'il a accordé décharge des pénalités pour mauvaise foi

YVONNE, EPOUSE X..., DEMEURANT A LA FOLIE CHAUVIGNY VIENNE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 JANVIER ET 28 MARS 1972 ET TENDANT A CE QU'IL