décembre 2001 et d'enjoindre à cette société de lui verser cette allocation avec effet rétroactif à compter du 1er mars 2014, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte

tribunal administratif d'Orléans, en premier lieu, d'annuler la décision du 28 février 2014 du directeur du service des pensions de la société La Poste fixant son taux d'invalidité à 55,81 % et, en second

B... et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de procéder au réexamen de la demande de visa en cause dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

lipoaspiration à visée esthétique ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prononcer l'interdiction sollicitée dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

d'accueil pour demandeurs d'asile ou le centre d'hébergement et de réinsertion sociale susceptible de l'accueillir, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'ordonnance et sous astreinte

2018 lui accordant la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son certificat de nationalité, son passeport et sa carte nationale d'identité française, sous astreinte

supérieur du notariat du 3 juin 2020 relative au plan visioconférence ; 2°) d'enjoindre au conseil supérieur du notariat d'abroger cette résolution et d'assurer la publicité de sa décision, sous une astreinte

conséquence, les arrêtés du 27 novembre 2002 décidant leur reconduite à la frontière ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens

force publique et de prendre toutes les mesures nécessaires à l'expulsion de Mme B A de l'appartement qu'elle occupe au 16 ter, rue Albert Calmette, à Nantes, dans un délai de quinze jours et sous une astreinte

Pour caractériser l'urgence qui s'attache selon lui à la suspension de l'exécution de cette décision, M.

soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'adopter un nouveau décret en Conseil d'Etat, dans un délai de six mois, sous astreinte

Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions citées au point 1 méconnaissent l'article L. 914-1 du code de l'éducation doit être écarté. 6.

Sur les moyens relatifs à la délocalisation de l'audience et au recours à un moyen de communication audiovisuelle : 5.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'instruction aurait été prise par une autorité incompétente doit être écarté. 4.

à un changement de résidence familiale, le premier perçoit l'indemnité dans les conditions prévues par le présent décret et son arrêté d'application, le second perçoit une indemnité d'un montant égal

grande écoute avant le 7 mars 2022, d'enjoindre à RMC Story, C8, BFM TV et France Info de publier des infographies l'incluant parmi les candidats à l'élection présidentielle avant le 7 mars 2022, sous astreinte

l'exécution de cette décision ; 3°) de suspendre l'exécution de cette décision pendant une durée de trois mois ; 4°) d'enjoindre à France Télécom de procéder à la suppression des comités territoriaux, sous astreinte

professions paramédicales ni les organisations professionnelles concernées sur un projet définissant les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement de services de soins infirmiers ; que le moyen

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte