rejeté sa requête tendant à ce que l'injonction prononcée par l'ordonnance rendue à son bénéfice par le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux le 14 septembre 2009 soit assortie d'une astreinte

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative : " L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel

2°) d'ordonner à l'administration de procéder au réexamen de sa demande de visa dans le délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

française de football en ce qu'elle l'a rétrogradé et remis à la disposition d'une ligue régionale en tant qu'arbitre assistant ; 2°) d'enjoindre à la fédération française de football, au besoin sous astreinte

administrative, d'enjoindre à Mme B...A...et à tous occupants de son chef, d'une part, de libérer sans délai le local commercial situé en gare de Juvisy-sur-Orge qu'elle occupe sans droit ni titre, sous astreinte

France, son entrée sur le territoire français ; 3°) d'ordonner au ministère de l'intérieur de réexaminer sa demande de visa dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte

de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de leur indiquer un lieu susceptible de les accueillir dans un délai de 24 heures à compter du prononcé de l'ordonnance, sous astreinte

ADMINISTRATEURS DE BIENS, l'UNION NATIONALE INDEPENDANTE DES INTERMEDIAIRES IMMOBILIERS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier

QPC est irrecevable et ne peut qu'être écarté ; Sur les autres moyens : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des mentions du jugement attaqué, qui font foi jusqu'à preuve contraire, que le tribunal

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

à signer entre la société Audiovisuel Extérieur de la France (AEF) et l'Etat, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre à la société Audiovisuel Extérieur

celle du 16 mars 2007 du même consul, lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Bogota de lui délivrer le visa de long séjour demandé, sous astreinte

textiles ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réinscrire les " chaussettes neige " sur la liste publiée sur le site internet de la gendarmerie nationale dans un délai de dix jours, sous astreinte

) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de prononcer une décision sous astreinte

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

B...a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'enjoindre à la société d'économie mixte à Saint-Martin (Semsamar), sous astreinte de 180 euros par jour de retard, de prendre les mesures nécessaires

judiciaires ; 2°) d'enjoindre à l'Ecole nationale de la magistrature, d'une part, de le réintégrer sur la liste des candidats auditeurs de justice jugés aptes à l'exercice des fonctions judiciaires, sous astreinte

A tendant à la suspension de l'exécution de ces deux décisions et à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie de lui permettre d'assurer ses

et a retiré les décisions du 17 décembre 2010 majorant son salaire à compter du 1er janvier 2009 et lui allouant une prime exceptionnelle et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'ACFCI, sous astreinte

2016 un avis défavorable à sa demande d'intégration directe dans le corps judiciaire à l'issue de son stage probatoire ; 2°) d'enjoindre à la commission d'avancement de réexaminer sa demande, sous astreinte