administrative d'appel de Versailles en tant seulement que cet arrêt a statué sur les conclusions relatives à la réduction de l'assiette des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis pour l'année

le jugement en date du 1er mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujettie au titre des années

annule le jugement en date du 16 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année

titre de ces deux années et, à titre infiniment subsidiaire, de prononcer la décharge de la majoration qui lui a été réclamée sur le fondement du c de cet article 1729 au titre de l'année 2015.

Valeo Systèmes thermiques a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

Xavier Domino, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A et de Me Foussard, avocat de la société Communauté de communes de Pontorson Le Mont Saint-Michel, - les conclusions

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais, Auditeur, - les observations de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat

excès de pouvoir de l'arrêté du 28 avril 1986 par lequel le préfet Commissaire de la République du département de Paris a refusé de l'autoriser à déroger à la règle du repos dominical du personnel salarié

lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 décembre 1990 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de dérogation à la règle du repos des salariés

confirmé le jugement du 21 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années

de la mer établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone "océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée" pour l'année

Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat

Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat

Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat

Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat

Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Megret, avocat

Masse-Dessen, Georges, avocat de Mme Z... DE ROLLAND, - les conclusions de M. Ph.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. A... et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat du centre hospitalier de Bastia.

Gosselin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de la Fédération nationale des tabacs et allumettes Force Ouvrière. - les conclusions de M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française. Considérant ce qui suit : 1.