janvier 1987 ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Neuilly-sur-Seine en date du 5 juin 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, et notamment l'article R.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 436-4 du code du travail : "L'inspecteur du travail

d'appel ; qu'ils ne sont pas d'ordre public ; que, dès lors, ils ne sont pas recevables ; Sur la légalité interne de la décision préfectorale attaquée : Considérant que les dispositions de l'article R.

Aux termes de l'article R. 733-19 du même code : " L'avis d'audience est adressé aux parties trente jours au moins avant le jour où l'affaire sera appelée à l'audience. / Pour les affaires relevant du

R. 224-28 DU CODE PÉNITENTIAIRE) – PRÉSOMPTION D’URGENCE EN RÉFÉRÉ-SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CJA) – ABSENCE [RJ1].

. - VÉHICULE VOLÉ DÉCOUVERT EN INFRACTION – GARDE EN FOURRIÈRE NE POUVANT RÉSULTER QUE D’UNE PRESCRIPTION DE MISE EN FOURRIÈRE – CONSÉQUENCE – APPLICATION DES TARIFS FIXÉS PAR ARRÊTÉ (L. 325-9 ET R. 325

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir présentée par la ville de Bourg-en-Bresse : Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code

carte de séjour que s'il justifie d'un contrat de travail visé par les services compétents du ministre chargé du travail ou d'un titre de travail délivré par lesdits services ; qu'aux termes de l'article R.341

DE LADITE LOI : "LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SONT, EN PREMIER RESSORT ET SOUS RESERVE D'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, JUGES DE DROIT COMMUN DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R.

hangar et l'a annulée ; Sur la légalité de l'arrêté du 8 avril 1982 en tant qu'il accorde un permis de construire un bâtiment destiné à l'élevage de volailles : Considérant qu'aux termes de l'article R.

FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE -Mesures prises en application du code du travail - Autorisation de licenciement d'un salarié protégé [article R.436

mois dont il dispose, à compter de l'expiration du délai de deux mois imparti au service local pour lui transmettre le jugement attaqué et le dossier de l'affaire, en vertu es dispositions de l'article R.200

surface les combles et sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour d'autres activités (...) ainsi que les surfaces des bâtiments d'exploitation agricole (...) » ; qu'aux termes de l'article R.

du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1994, l'ordonnance en date du 21 février 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R.

A ; qu'après cette radiation, la première sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, chargée de l'instruction de l'affaire, a procédé, en application de l'article R. 623-1 du code de

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le troisième alinéa de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ajouté à ce texte par

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Si, malgré la mise en demeure qui lui a été

./ Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et limites dans lesquelles l'assuré peut déléguer un tiers pour l'encaissement des prestations qui lui sont dues" ; qu'aux termes de l'article R. 362-