DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC. - CONCESSION - OBLIGATION DE DÉTERMINER LA NATURE ET L'ÉTENDUE DES BESOINS À SATISFAIRE - PORTÉE.

18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Dettes extracontractuelles d'une collectivité

18-04-02-07 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - RELEVE DE FORCLUSION -Recours dirigé contre un refus de relèvement

réunissant les deux premiers acteurs, aboutit à ce que le nouvel opérateur occupe une part de marché supérieure, selon la décision même du ministre, à 55 %, à ce que l'opérateur suivant, la société Sage, détienne

au droit à la vie, au droit de ne pas subir des traitements inhumains et dégradants, au droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse

été admise le 7 janvier 2022 au service d'accueil des urgences de l'Hôpital Edouard-Herriot et transférée le même jour au service d'anesthésie et de réanimation de ce même hôpital pour syndrome de détresse

17-03-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS | 18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES

ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES -Autres charges - Charge correspondant à la couverture d'une dette

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS. - REGLES DE LIQUIDATION. - | - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE - COMPETENCE - AGENTS DES ENTREPRISES NATIONALISEES - SOCIETES D 'ASSURANCES

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS | 18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES

la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir relevé qu'il appartenait dans tous les cas au contribuable, quelle que soit la procédure d'imposition suivie, de justifier l'inscription d'une dette

trésorier principal de Stains la mainlevée de la caution bancaire constituée en garantie du recouvrement de ces impositions ; que, le 17 octobre 1996, celui-ci lui a notifié un commandement de payer la dette

18-04-02-04,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - a) Absence - Date de la connaissance

. - Charges déductibles - Honoraires versés par un entrepreneur pour défendre à une demande de mise en faillite motivée par le défaut de paiement d 'une dette étrangère à son entreprise personnelle [

CETAT18-04-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - Délais - Déchéance quadriennale ou quinquennale

Il appartient, d'autre part, aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale

Il appartient, d'autre part, aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale

septembre 2019 par un médecin psychiatre à l'attention de la commission de réforme ministérielle saisie afin de déterminer l'imputabilité au service de l'accident survenu le 6 décembre 2018, que l'état de détresse

inhumains et dégradants et au droit à un recours effectif ; - le département des Deux-Sèvres a méconnu son obligation de satisfaire à l'hébergement et aux besoins des mineurs isolés en situation de détresse