DEMANDE QU'IL LUI A ADRESSEE LE 16 AOUT 1979 ET TENDANT A OBTENIR SA NOMINATION AU GRADE DE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES ; VU LA LOI N° 72-662 DU 13 JUILLET 1972 ; VU LE DECRET N° 74-477 DU 16 MAI

JOSEPH , SA DECISION DU 18 MARS 1968 PAR LAQUELLE IL A REFUSE DE REVISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE L'INTERESSE ET DE LE RECLASSER DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX METEOROLOGIQUES ET A RENVOYE

X... demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision en date du 17 novembre 1988 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 octobre 2009 et le 9 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...D..., demeurant... ; M.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 20 mars 1996 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation

tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions du référé présenté par le préfet du Nord, tendant à la suspension de l'exécution de la délibération du conseil municipal de Fressies en date du 28 mars

Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957; Vu le code pénal ; Vu la loi du 10 mars

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai 1992 et 11 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Kheira X..., demeurant 17, place du

Bordeaux a annulé, à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, le jugement en date du 9 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 28 mai

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 7 mai 2001 : Il est institué auprès du ministre de la défense une commission chargée d'examiner les recours

Par acte sous seing privé du 10 mai 2006, enregistré le 12 juin 2006 au service des impôts des entreprises d'Annecy-le-Vieux, Mme A... a déclaré renoncer à l'usufruit viager qu'elle possédait sur ces actions

présentés pour la Banque de France, dont le siège est au 39 rue Croix-des-Petits-Champs à Paris (75049 Cedex 01) ; la Banque de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA01557 du 21 mai

Conseil d'Etat, du 25 mai 1970, 68481, publié au recueil Lebon

[3] Absence d'associations cultuelles - Communication prévue par le décret du 16 mars 1906 impossible - Droit de réglementation du maire conservé.

en tant que par l'article 2-7° dudit arrêté le ministre de la santé publique et de la population a rangé parmi les actes médicaux qui ne peuvent être pratiqués que par les docteurs en médecine "le maniement

1982 ; Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu le décret n° 82-243 du 15 mars 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 17 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mai

poursuites et diligences de son président en exercice ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 90-469 du 31 mai

du Conseil d'Etat les 21 juillet 1987 et 20 novembre 1987, présentés pour la VILLE DE CARCASSONNE (Aude) (11000) ; la VILLE DE CARCASSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 mai

Franck X..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre