annule pour excès de pouvoir le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route

Marseille a annulé le jugement du 28 juin 2004 du tribunal administratif de Nice annulant les arrêtés du maire de Mandelieu-la-Napoule, du 22 juin 2001 réglementant la circulation automobile sur la route

le Conseil d'Etat annule l'arrêté, en date du 21 décembre 1992, par lequel les ministres du budget et de l'équipement, du logement et des transports ont modifié les tarifs unitaires des redevances de route

de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code la route

le décret contesté est insuffisamment motivé dès lors que le gouvernement n'établit pas que les mesures instaurées par ce décret permettraient de réduire le nombre de décès liés aux accidents de la route

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; - Vu le code de la route ; - Vu le code de procédure pénale ; - Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

construire, ou, à titre subsidiaire, de condamner in solidum les sociétés Atelier d'architectures Ferret, Ginger CEBTP, Qualiconsult, Société d'exploitation des établissements Trève Abel (SEETA), Eiffage Route

administratif de Grenoble d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points du capital de points de son permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route

FRANCAISE ; le président du GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route

condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route

A de restituer son permis de conduire ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

laquelle la région Ile-de-France, saisie le 2 octobre 2008, a refusé de mettre fin au versement des aides qu'elle accordait à des entreprises exploitant des lignes régulières de transport de voyageurs par route

Z..., demeurant..., la société Alpilles Viandes, dont le siège est route du Pont à Mallemort (13370), représentée par son gérant en exercice, la société A la tentation, dont le siège est au 16 cours Jean

Y... et Rouit, et de Me Odent, avocat de M. Z... et autres, - les conclusions de M.

condamné la commune de Clans à réparer que la moitié des conséquences dommageables de l'accident dont leur fille Annabelle X... a été victime le 19 mai 1984 à la suite de la chute d'un rocher sur la route

de restituer à Mme A les points illégalement retirés ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route

lors que l'entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation est imminente ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - le décret contesté est entaché d'incompétence, les routes

la section Amiens-l'Isle Adam constitue une partie de l'autoroute A 16 qui a pour objet de réaliser une liaison entre la région parisienne et le tunnel sous la Manche, prévue par le schéma directeur routier