X... qui visait à obtenir l'annulation de la décision de la caisse générale de la sécurité sociale de la Réunion en date du 30 juillet 1979 annulant l'autorisation donnée à M.

du 21 juin 2010 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé à la société l'Agence du bâtiment l'autorisation de licencier Mme A...pour motif économique et, d'autre part, autorisé ce licenciement ; que

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE enregistré le 17 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant

de l'instruction qu'une telle annulation n'est pas susceptible de remettre en cause la légalité de l'autorisation d'urbanisme et qu'ainsi ces prescriptions ne forment pas avec elle un ensemble indivisible

le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE enregistré le 27 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule

à cette occasion, ne fait pas obstacle à ce que l'administration, dans une procédure d'imposition distincte concernant un autre contribuable, se fonde sur les faits révélés par l'opération annulée pour

le 13 août 1981 devant le tribunal administratif ; Vu ladite requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 24 septembre 1981 au greffe du tribunal administratif, tendant à ce que celui-ci : - annule

VU 1° LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1980 SOUS LE N° 22 756 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT

CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés sportives - Refus d'autorisation de sortie fondé sur un motif n'intéressant pas l'ordre public - Annulation.

Vu la procédure suivante : La société Exxonmobil France Holding a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution de l'imposition forfaitaire annuelle qu'elle a acquittée

de la Durance ; 2° annule cette décision ; 3° condamne l'Etat à lui verser la somme de 3 000 000 F à titre de réparation du préjudice subi du fait de l'autorisation illégalement accordée à la société

Conseil d'Etat les 11 décembre 1985 et 3 avril 1986, présentés par les Consorts X..., demeurant Heiltz-l'Evêque à Sermaize-les-Bains (51250) ; les Consorts X... demandent que le Conseil d'Etat : 1- annule

LIDO" ; - à ce que le tribunal ordonne la démolition des immeubles construits en vertu dudit permis ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

du jugement attaqué et le rejet des conclusions aux fins d'annulation présentées devant les premiers juges ; qu'en relevant ensuite " qu'aucun autre moyen n'a été invoqué par les parties défenderesses

A... demeurant à Pressins (38480) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule le décret du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur national de liaison ferroviaire à grande vitesse ; Vu

l'arrêt du 29 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 février 1998 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa

Requête, du maire de Veauchette tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 mars 1978, du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite, du préfet de la Loire

Y... est fondé à en demander, dans cette mesure, l'annulation ; Considérant, toutefois, qu'une telle annulation partielle de l'arrêté attaqué ne saurait avoir pour effet de maintenir dans l'ordre juridique

X... et LUCAS, demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 21 octobre 1989 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins leur a ordonné de fermer dans un délai de six mois,