COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE, représentée par son maire en exercice dûment habilité par délibération du conseil municipal ; la COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Par une décision n° 456593 du 27 septembre 2022, le Conseil d’Etat a attribué à la cour administrative d’appel de Bordeaux le jugement de la requête d’appel de Mme A....

DAUNAT se pourvoit, la cour administrative d'appel a jugé bien fondé le redressement contesté ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions précitées de l'article 238 de l'annexe II au code général

siège est au 155 avenue Rauski à Jurançon (64110) ; la SAS FROMAGERIE DES CHAUMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08BX00089 du 19 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 15NT01754 du 23 mars 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Children Worldwide Fashion contre ce jugement.

84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 2001, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Considérant que pour rejeter l'appel formé par Mme A...contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 2 novembre 2010 rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus

Considérant que pour rejeter l'appel formé par M.

Par un jugement n° 1806762 du 24 juin 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 14NT02379 du 26 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société D...Frères contre ce jugement.

HAMOU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris

, c'est en vertu des dispositions législatives expresses de l'article L.537 du code de la santé publique qu'un représentant du ministre de la santé publique est appelé à siéger, avec voix consultative,

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la S.A.R.L.

Par un jugement n° 1204959 du 24 février 2016, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à sa demande.

représentée par son président-directeur général en exercice ; la société Kart System demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX01896 du 16 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA00689 du 2 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande du préfet de police, d'une part, annulé le jugement

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 13 mai 2009, le tribunal correctionnel de Pontoise a condamné M.

Par un jugement du 9 octobre 2009, le tribunal correctionnel de Lille a déclaré M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 22 mai 1997 du tribunal