administratif : "Il est créé des cours administratives compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

administratif, "il est créé des cours administratives compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

Considérant que M.B..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours du 23 juillet 2012, demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité, au regard de l'article

sont compétentes, depuis le 1er octobre 1995, pour statuer sur tous les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à la seule exception de ceux qui portent sur les recours en appréciation

sont compétentes, depuis le 1er octobre 1995, pour statuer sur tous les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à la seule exception de ceux qui portent sur les recours en appréciation

administratif : "Il est créé des cours administratives compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

administratif "il est créé des cours administratives compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

rejeté sa demande d'indemnisation au titre des dispositions de l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000 ; 2°) de lui accorder une indemnité d'un montant de 73 200 euros augmentée des intérêts au taux légal

tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris en date du 24 mars 1993 ; la CAISSE AUTONOME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES ET DE PREVOYANCE DU TRANSPORT (C.A.R.C.E.P.T.) demande au Conseil d'Etat d'apprécier

"Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

-1 et L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, le permis modificatif délivré par la commune le 22 janvier 2024 et versé au dossier le 2 février 2024 ; - commis une erreur de droit en tenant compte, pour apprécier

que, pour l'application de ces dispositions, il appartient aux juridictions de l'aide sociale, eu égard tant à la finalité de leur intervention qu'à leur qualité de juges de plein contentieux, non d'apprécier

A et Mlle A demandent au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret du 21 octobre 1987 en tant que celui-ci les libèrent de leurs liens d'allégeance envers la France et de déclarer que ce décret

BERTON jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la légalité des dispositions de l'article 55 du règlement PS 3 de la Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.

fondement et n'est, dès lors, entachée d'aucune insuffisance de motivation ; Considérant qu'il appartient à la commission des recours des réfugiés qui est saisie d'un recours de plein contentieux, non d'apprécier

tirés de ce que ce tribunal administratif de Poitiers ne pouvait, d'une part, se fonder sur la circonstance qu'un agrément provisoire lui aurait été irrégulièrement délivré le 3 décembre 2020 pour apprécier

X... et Mme Y... tendant à ce que le permis de construire en date du 9 février 1990 accordé à la SOCIETE IMMOBILIERE POUR L'AUTOMOBILE ET LA MECANIQUE soit déclaré illégal ; 3°) de déclarer légal ledit

est BP 19 à Creully (14480) ; la SOCIETE LES CHAMPIGNONS DE NORMANDIE, agissant en exécution d'un jugement du Conseil de prud'hommes de Caen en date du 9 octobre 2001, demande au Conseil d'Etat d'apprécier

général de l'Autorité des marchés financiers ; que, dès lors, les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de cet arrêté sont irrecevables ; Considérant, en deuxième lieu, qu'un recours en appréciation

première instance, la SOCIETE DELAUNAY BONTAN et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur recours en appréciation