; Vu le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 ; Vu le décret n° 91-589 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emploi des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique

CHALINE LE GARREC demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles R. 124, R. 125 et R. 169 premier alinéa du code de la route introduits dans ledit code par le décret n° 84-1065

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article 256 B du code général des impôts dans sa rédaction résultant

A, enregistrée le 5 novembre 2008 ; Vu la loi du 22 avril 1905 ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de la défense ; Vu le code de justice

Article 3 : Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN versera une somme de 3 500 euros à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, la condition d'urgence particulière prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie, la mesure qu'il est demandé au juge des référés

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre un décret en Conseil d'Etat sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, aux

E A B et Mme C D d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D A et Mme C B d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C B et Mme A B d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

àcelles de ces opérations dont le montant est au moins égal à 2 000 F, à la condition qu'elles portent sur les marchandises "acquises dans un même magasin" ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par plusieurs conventions conclues entre 2000 et 2006 sur le fondement de l'article R. 341-3 du code rural, l'Etat a confié

2 de la loi du 22 juin 1993, insérant dans le code général des impôts un article 271 A, ont prévu que, sous réserve d'exceptions et d'aménagements divers, les redevables devaient soustraire du montant

C A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de rectifier pour erreur matérielle, en application de l'article

31 mars 2005 ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense de lui établir une nouvelle fiche de notation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; Vu le décret n° 83-1252