B... a déclaré sur l'honneur, dans sa demande de naturalisation faite le 5 juin 2002, qu'il était divorcé et n'a pas indiqué qu'il était remarié, depuis le 8 décembre 1993, avec une ressortissante algérienne

contre le jugement du 8 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M.

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du

DES PERSONNELS CIVILS DU MINISTERE DES ARMEES, dont le siège est ..., représentée par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de

Pour établir le tableau d'avancement, il est fait application des dispositions de l'article 15 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 susvisé" ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret susvisé

le retrait de cette décision du 5 mai 1995 devait être motivée en vertu des dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que, dès lors, M.

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 160 DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 21 AOUT 1825 ET L'ARTICLE 176 DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 9 FEVRIER 1827 AUXQUELS SE REFERENT L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 5 AOUT 1881 ET L'ARTICLE 1ER

Par un courrier du 9 décembre 2022, notifié le même jour, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Par suite, la question du respect par les stipulations du c) du point 3 de l'article 30 de la convention collective nationale de la plasturgie, citées au point 5, des dispositions de l'article L. 2232-

CONTRE UN ARRETE AUTORISANT A COMPTER DU 8 OCTOBRE 1965 L'OCCUPATION TEMPORAIRE DESDITES PARCELLES ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 8 OCTOBRE 1965 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet

" ; que le 4° de l'article 5 de l'ordonnance a inséré dans le même code un article L. 4125-8, applicable aux ordres professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, et ainsi

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juillet 2000, présentée par M.

5 4° de l'arrêté du 2 février 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

tranchaise de défense des campeurs et caravaniers sur parcelles", la délibération du 31 mai 1988 de son conseil municipal en tant qu'elle approuve les articles UA 2-5°, UB 2-5°, UC 2-5°, UE 2-5°, NA 2

du I de l'article 67 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives ; que toutefois, les dispositions du b) du 5° de cet article

d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissement sont placés sous le contrôle effectif

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de

de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet

Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985