R. 421-38-4 du code de l'urbanisme ; qu'il suit de là que les époux X... ne sont fondés à soutenir ni que le permis de construire ne pouvait être délivré, conformément aux dispositions de cet article,

5 de son cahier des charges n'entre dans aucune des catégories de décisions administratives qui doivent être motivées en application des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979 ; Sur le moyen tiré

16-08-005-02-05 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-1 A R

16-08-005-02-05 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-1 A R

l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du code de commerce ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise sur le fondement de dispositions

OLIVIER D'P... ; 5. REQUETE N 18.612 DE MME ESTHER PETER A... ET DE MME FRANCOIS B...

7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 - Champ d'application - Exclusion (4) - e) Article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 - Champ d'application - Inclusion (5) - Violation - Contestation non sérieuse

Aux termes du même article, dans sa version applicable à compter du 3 janvier 2018 : " L'Autorité vérifie si celle-ci / () 5.

L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-1 A R.316-4 DU MEME CODE DANS LEUR REDACTION ISSUE DU DECRET N° 92-180 DU 26 FEVRIER 1992 - RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT -Nature du recours - Exercice

16-08-005-02-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-1 A R

[2] Recouvrement des amendes dues pour retard dans l'exécution des travaux - Etat exécutoire - Article 154 de la loi du 5 avril 1884.

M et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes I. 1, III. 5. 2. 3, III. 5. 4. 2, III. 5. 4. 3, III. 5. 4 et III. 5. 4. 3 de la circulaire du garde des sceaux, ministre

L. 6241-5 du code du travail à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 du même code, de renvoyer au Conseil constitutionnel la

, codifié aux 4° et 5° de l'article D. 47-22 du code de procédure pénale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 7-4 du plan d'occupation des sols, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit ; que son arrêt du 4 juillet 1996 doit être annulé ; Considérant qu'aux termes de l'article

L'article 2 de ce décret est entré en vigueur, en vertu du I de l'article 5 du même décret, le 1er septembre 2017.

L. 236-4 et L. 236-5 du code de justice administrative.

DU 5 MAI 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE, EN DATE DU 5 JUIN 1972, IMPLICITEMENT CONFIRMEE

son préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 62 et 63-4-1 à 63-4-5 ; Vu la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011

1er du décret n° 2016-1672 du 5 décembre 2016 relatif aux actes et activités réalisés par les manipulateurs d'électroradiologie médicale en tant qu'il insère l'article R. 4351-2-4 dans le code de la santé