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3 366 résultats pour « cause valable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:496816.20250702

Admin. suprême

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique se pourvoit en cassation contre l'article 3 de l'arrêt du 5 juillet 2024 par lequel la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006477

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

véhicules neufs acquis pendant la durée de ce contrat devront être achetés sans pneus, ceux-ci étant montés postérieurement chez le constructeur par la société Goodyear ; qu'il prévoit, enfin, que dans le cas

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023009376

Admin. suprême

25 octobre 2010

25 octobre 2010

conforme au modèle prévu à l'article 19 du règlement du 18 février 2003 ; que l'intéressée ne s'est pas présentée auprès d'un poste frontière dans le délai fixé par le laissez-passer, lequel était valable

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021924829

Admin. suprême

2 mars 2010

2 mars 2010

. 1612-15 , lesquels portent sur l'adoption du budget et des comptes, l'arrêté des comptes, la transmission du compte administratif au représentant de l'Etat, l'adoption de mesures de redressement en cas

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008022458

Admin. suprême

30 janvier 2002

30 janvier 2002

de cette autorisation ; Sur la régularité de la procédure : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 30 du décret du 9 mars 1993 susvisé : "La commission ne peut valablement

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008051963

Admin. suprême

27 octobre 1999

27 octobre 1999

électeurs des communes de plus de 5 000 habitants doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ( ...) un titre d'identité ; la liste des titres valables

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253940

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

La commune de Perpignan se pourvoit en cassation contre les articles 1er et 2 de l'arrêt du 14 mars 2016 de la cour administrative d'appel de Marseille par lesquels elle a annulé le jugement rejetant la

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030223871

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

B... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 19 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre ce jugement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : 2.

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008055968

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

Vu, 1°) sous le n° 210838, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1999, présentée par la CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003652

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

Au cas où le soumissionnaire est déclaré adjudicataire, cette information indique notamment : / a) le montant de l'aide accordée (...) ; / b) le cas échéant, le montant de la garantie de transformation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007686150

Admin. suprême

27 octobre 1978

27 octobre 1978

Si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs est inférieur à quatre, les assesseurs manquants sont pris, jusqu'à concurrence de ce chiffre, parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007749698

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

, dont l'authenticité n'est pas contestée, ne sont pas nuls pour avoir désigné certaines des personnes y figurant par leur nom sans précision du prénom et ne tombent par ailleurs sous le coup d'aucun cas

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007713938

Admin. suprême

1 février 1984

1 février 1984

membres représentant le grade immédiatement supérieur ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration ; que si, aux termes de l'article 33-3 du même décret " lorsque le fonctionnaire dont le cas

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007651646

Admin. suprême

6 octobre 1976

6 octobre 1976

DECRET DU 1ER AVRIL 1964 "LE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT ANTERIEUREMENT A L'ARRETE PREFECTORAL DEVANT STATUER SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION ENTRAINE OBLIGATOIREMENT LE REJET DE CETTE DEMANDE EN CAS

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008151506

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient à l'autorité chargée de statuer sur une demande de visa et, le cas échéant, au juge de l'excès de pouvoir saisi d'un recours contre la

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007880663

Admin. suprême

17 mai 1995

17 mai 1995

la loi du 26 février 1992 : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008188600

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008192524

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007850846

Admin. suprême

21 novembre 1994

21 novembre 1994

rédaction en vigueur à l'époque où a été pris l'arrêté attaqué : "Le représentant de l'Etat dans le département ... peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008194590

Admin. suprême

3 novembre 2004

3 novembre 2004

du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

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