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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496816.20250702
2 juillet 2025
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique se pourvoit en cassation contre l'article 3 de l'arrêt du 5 juillet 2024 par lequel la cour administrative d'appel
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006477
6 juin 2007
véhicules neufs acquis pendant la durée de ce contrat devront être achetés sans pneus, ceux-ci étant montés postérieurement chez le constructeur par la société Goodyear ; qu'il prévoit, enfin, que dans le cas
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023009376
25 octobre 2010
conforme au modèle prévu à l'article 19 du règlement du 18 février 2003 ; que l'intéressée ne s'est pas présentée auprès d'un poste frontière dans le délai fixé par le laissez-passer, lequel était valable
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021924829
2 mars 2010
. 1612-15 , lesquels portent sur l'adoption du budget et des comptes, l'arrêté des comptes, la transmission du compte administratif au représentant de l'Etat, l'adoption de mesures de redressement en cas
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008022458
30 janvier 2002
de cette autorisation ; Sur la régularité de la procédure : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 30 du décret du 9 mars 1993 susvisé : "La commission ne peut valablement
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008051963
27 octobre 1999
électeurs des communes de plus de 5 000 habitants doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ( ...) un titre d'identité ; la liste des titres valables
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253940
26 juillet 2018
La commune de Perpignan se pourvoit en cassation contre les articles 1er et 2 de l'arrêt du 14 mars 2016 de la cour administrative d'appel de Marseille par lesquels elle a annulé le jugement rejetant la
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030223871
11 février 2015
B... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 19 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre ce jugement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : 2.
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008055968
27 octobre 2000
Vu, 1°) sous le n° 210838, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1999, présentée par la CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029003652
28 mai 2014
Au cas où le soumissionnaire est déclaré adjudicataire, cette information indique notamment : / a) le montant de l'aide accordée (...) ; / b) le cas échéant, le montant de la garantie de transformation
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007686150
27 octobre 1978
Si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs est inférieur à quatre, les assesseurs manquants sont pris, jusqu'à concurrence de ce chiffre, parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007749698
22 décembre 1989
, dont l'authenticité n'est pas contestée, ne sont pas nuls pour avoir désigné certaines des personnes y figurant par leur nom sans précision du prénom et ne tombent par ailleurs sous le coup d'aucun cas
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007713938
1 février 1984
membres représentant le grade immédiatement supérieur ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration ; que si, aux termes de l'article 33-3 du même décret " lorsque le fonctionnaire dont le cas
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007651646
6 octobre 1976
DECRET DU 1ER AVRIL 1964 "LE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT ANTERIEUREMENT A L'ARRETE PREFECTORAL DEVANT STATUER SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION ENTRAINE OBLIGATOIREMENT LE REJET DE CETTE DEMANDE EN CAS
6 SS
CETAT:CETATEXT000008151506
3 février 2003
Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient à l'autorité chargée de statuer sur une demande de visa et, le cas échéant, au juge de l'excès de pouvoir saisi d'un recours contre la
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007880663
17 mai 1995
la loi du 26 février 1992 : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008188600
22 octobre 2003
l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas
CETAT:CETATEXT000008192524
23 juin 2004
CETAT:CETATEXT000007850846
21 novembre 1994
rédaction en vigueur à l'époque où a été pris l'arrêté attaqué : "Le représentant de l'Etat dans le département ... peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008194590
3 novembre 2004
du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas
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