Considérant qu'aux termes de l'article 19-1 de la loi du 15 juillet 1982, ajouté par le 4° de l'article 1er de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche : "Dans le cadre des objectifs

l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale en matière environnementale ; 2°) de mettre à la charge

du ministre chargé de l'agriculture, un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ou un représentant du ministre chargé des anciens combattants aux travaux du comité et de ses

Sur les conclusions à fin d'annulation du décret attaqué : En ce qui concerne la légalité externe : S'agissant du contreseing du ministre chargé des affaires étrangères : 2.

valoir que l'expropriation litigieuse porte sur une superficie excessive et permet en réalité l'accès à d'autres bâtiments communaux, ils n'établissent pas que le projet communal s'écarterait des objectifs

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 241-2 du code du travail et modifiant le code du travail ; 2°) de mettre à la charge

ainsi que de l'objet et du contenu de ces dernières. 15.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, MmeC..., Mme T..., MmeF..., MmeA.

du budget portant modification des modalités d'inscription et de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour le traitement de l'apnée du sommeil et prestations associées au

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Baronet a porté en charges déductibles au titre des exercices 2002, 2003 et 2004 des dépenses de publicité et de

plateformes propriétaires de Numericable et de SFR ; 2°) d'enjoindre à l'Autorité de la concurrence de lui communiquer les documents utilisés lors de l'instruction de la demande de GCP ; 3°) de mettre à la charge

du contentieux du Conseil d'Etat, le comité d'établissement de Bernouville de la société Altuglas International et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge

Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Société d'aménagement du Bois de Bouis a été chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté du Bois de Bouis, créée par arrêté ministériel

octobre 2017 de la garde des sceaux, ministre de la justice, relative au décret n° 2017-713 du 2 mai 2017 relatif à la déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire ; 2°) de mettre à la charge

rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation de l'intégralité de cet arrêté ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit intégralement à son appel ; 3°) de mettre à la charge

fiche diffusée par la ministre de la culture le 17 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés au titre de la période d'urgence sanitaire ; 2°) de mettre à la charge

décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge

d'annuler pour excès de pouvoir l'" information n° INTV2213078J du 9 mai 2022 relative à la gestion du parc de places d'hébergement en dispositif de préparation au retour (DPAR) " ; 2°) de mettre à la charge

B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Clément-de-Rivière et de la société Decathlon la somme de 5 000 euros au titre de l'article

dispositions réglementaires), en tant qu'il modifie l'article R. 5141-111 de ce code, ou, subsidiairement, d'annuler ce décret dans sa totalité si l'article 2 n'est pas divisible ; 2°) de mettre à la charge