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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029762317
14 novembre 2014
B..., et inscrit au crédit d'un compte ouvert à son nom propre pour les actions en pleine propriété, et d'un compte ouvert à la fois à son nom en tant que nu-propriétaire et au nom de M.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000032289598
21 mars 2016
de l'Autorité des marchés financiers, ont connu une large diffusion et sont depuis lors restés accessibles sur ce site ; que la société Fairvesta International GmbH fait valoir des éléments sérieux attestant
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032883025
4 juillet 2016
Il ressort de ces éléments, repris dans les motifs de l'arrêté du 24 mai 2016, et non sérieusement infirmés par les nouveaux éléments recueillis lors de l'audience, que Mme B... s'est convertie à l'islam
CETAT:CETATEXT000031861418
18 décembre 2015
pour gérer la sécurité à l'intérieur des enceintes sportives ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne caractérise ni les risques de troubles graves à l'ordre public ni les circonstances
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457561.20221229
29 décembre 2022
Lorsque le biologiste médical effectue de tels examens, il informe le patient de leur caractère non remboursable et demande son accord pour les réaliser () ".
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:441292.20220217
17 février 2022
Aux termes du III du même article : " Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237880
14 décembre 2005
de l'article 13 : « Les candidats justifiant d'une expérience professionnelle reconnue par une commission instituée par le directeur général après avis du comité consultatif paritaire national et attestant
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468973.20231201
1 décembre 2023
Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert pour constater la superficie de son logement et déterminer si ce dernier est conforme ou non
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472746.20240430
30 avril 2024
leur ampleur, les modifications apportées au projet initial n'en remettaient pas en cause la conception générale et ne nécessitaient pas, dès lors, la délivrance d'un nouveau permis de construire et non
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458923.20211217
17 décembre 2021
mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire en tant qu'il prévoit que les examens de dépistage et les tests de détection du SARS-CoV-2 réalisés par les personnes majeures non-vaccinées
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:446136.20230217
17 février 2023
Primes et indemnités : / () / c) Primes et indemnités des personnels non médicaux : / () / 2.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028272392
2 décembre 2013
Il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe que les décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) doivent comporter les mentions attestant
ECLI:FR:CEORD:2024:492844.20240410
10 avril 2024
En l'absence d'une telle dénomination, la dénomination de la denrée est son nom usuel. À défaut d'un tel nom ou si celui-ci n'est pas utilisé, un nom descriptif est à indiquer. / () / 5.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:471670.20250331
31 mars 2025
, opérant dans la ou les circonscriptions économiques en question et non membres de cette organisation ou association. () / 2.
CETAT:CETATEXT000031281100
28 août 2015
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 3 000 euros à verser
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008002586
10 mai 1999
ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré postérieurement au 31 décembre 1973 donnaient lieu à la perception d'un prélèvement d'un tiers de leur montant, que la cession ait été effectuée ou non
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037631761
21 novembre 2018
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond dans cette mesure, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032064574
15 février 2016
Par un arrêt n° 13LY01287 du 5 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a rejeté le surplus
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027061605
11 février 2013
. / A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029562780
10 octobre 2014
billets de banque, de pièces et de métaux précieux est interdite dans les envois postaux, y compris dans les envois à valeur déclarée, les envois recommandés et les envois faisant l'objet de formalités attestant
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