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1 268 résultats pour « circonstances atténuantes (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029762317

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

B..., et inscrit au crédit d'un compte ouvert à son nom propre pour les actions en pleine propriété, et d'un compte ouvert à la fois à son nom en tant que nu-propriétaire et au nom de M.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032289598

Admin. suprême

21 mars 2016

21 mars 2016

de l'Autorité des marchés financiers, ont connu une large diffusion et sont depuis lors restés accessibles sur ce site ; que la société Fairvesta International GmbH fait valoir des éléments sérieux attestant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032883025

Admin. suprême

4 juillet 2016

4 juillet 2016

Il ressort de ces éléments, repris dans les motifs de l'arrêté du 24 mai 2016, et non sérieusement infirmés par les nouveaux éléments recueillis lors de l'audience, que Mme B... s'est convertie à l'islam

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031861418

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

pour gérer la sécurité à l'intérieur des enceintes sportives ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne caractérise ni les risques de troubles graves à l'ordre public ni les circonstances

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457561.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Lorsque le biologiste médical effectue de tels examens, il informe le patient de leur caractère non remboursable et demande son accord pour les réaliser () ".

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441292.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

Aux termes du III du même article : " Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237880

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

de l'article 13 : « Les candidats justifiant d'une expérience professionnelle reconnue par une commission instituée par le directeur général après avis du comité consultatif paritaire national et attestant

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468973.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert pour constater la superficie de son logement et déterminer si ce dernier est conforme ou non

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472746.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

leur ampleur, les modifications apportées au projet initial n'en remettaient pas en cause la conception générale et ne nécessitaient pas, dès lors, la délivrance d'un nouveau permis de construire et non

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458923.20211217

Admin. suprême

17 décembre 2021

17 décembre 2021

mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire en tant qu'il prévoit que les examens de dépistage et les tests de détection du SARS-CoV-2 réalisés par les personnes majeures non-vaccinées

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:446136.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Primes et indemnités : / () / c) Primes et indemnités des personnels non médicaux : / () / 2.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028272392

Admin. suprême

2 décembre 2013

2 décembre 2013

Il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe que les décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) doivent comporter les mentions attestant

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492844.20240410

Admin. suprême

10 avril 2024

10 avril 2024

En l'absence d'une telle dénomination, la dénomination de la denrée est son nom usuel. À défaut d'un tel nom ou si celui-ci n'est pas utilisé, un nom descriptif est à indiquer. / () / 5.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:471670.20250331

Admin. suprême

31 mars 2025

31 mars 2025

, opérant dans la ou les circonscriptions économiques en question et non membres de cette organisation ou association. () / 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031281100

Admin. suprême

28 août 2015

28 août 2015

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 3 000 euros à verser

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008002586

Admin. suprême

10 mai 1999

10 mai 1999

ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré postérieurement au 31 décembre 1973 donnaient lieu à la perception d'un prélèvement d'un tiers de leur montant, que la cession ait été effectuée ou non

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037631761

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond dans cette mesure, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032064574

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Par un arrêt n° 13LY01287 du 5 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a rejeté le surplus

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027061605

Admin. suprême

11 février 2013

11 février 2013

. / A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029562780

Admin. suprême

10 octobre 2014

10 octobre 2014

billets de banque, de pièces et de métaux précieux est interdite dans les envois postaux, y compris dans les envois à valeur déclarée, les envois recommandés et les envois faisant l'objet de formalités attestant

Source officielle

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