cause, dénaturé les pièces du dossier en faisant peser sur lui la charge d'établir l'indisponibilité des soins nécessaires à son état de santé en Nouvelle-Calédonie, alors qu'il lui appartenait de faire usage

CONSTITUE PAR LE MONTANT DES VENTES" , ET QUE, EN CE QUI CONCERNE LA TAXE LOCALE, SELON L'ARTICLE 1576-2 DU MEME CODE : "LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST DETERMINE PAR LA SOMME DES PAIEMENTS CONSTITUTIFS

communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle " ; qu'aux termes de l'article 28 de la même loi : " La délivrance des autorisations d'usage

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, et notamment son préambule ; Vu le traité sur l'Union européenne ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et notamment

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

soit sursis à l'exécution de l'arrêté de suspension le concernant ainsi que toutes mesures permettant de mettre fin à l'atteinte à ses droits fondamentaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

rejetant une demande d'autorisation en vue d'exploiter un service local de télévision par voie hertzienne terrestre dans le sud du département de la Vendée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

a inséré dans le code de la construction et de l'habitation un article L. 127-1 qui énonce dans son premier alinéa que : "Les propriétaires, exploitants ou affectataires, selon le cas, d'immeubles à usage

A ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 86-1067

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le décret du 22 décembre 1789 ; - la loi n° 82-213 du 2 mars

, les revêtements des sols et des parois, ainsi que les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés, notamment les dispositifs d'éclairage et d'information des usagers

soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la fabrication de ces pâtisseries par la boulangerie est régulière depuis une quinzaine d'années ; - le refus du maire de faire usage

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - le code électoral ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

les intérêts au taux légal en réparation du préjudice résultant pour elle de l'illégalité des permis de construire délivrés les 5 mars 1998, 11 juin 1998 et 28 janvier 2000 pour édifier un bâtiment à usage

Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

, use du pouvoir que lui confèrent les dispositions de l'article 62 de la Constitution, soit de déterminer lui-même les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont

de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 77,

de consommation dominicale au sens de l'article L. 3132-25-1 (...) le préfet délimite le périmètre d'usage de consommation exceptionnel au sein des unités urbaines (...) ". 2.