Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des termes mêmes du jugement attaqué, que le tribunal ne s'est référé que de manière

de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1968 ; 2- lui accorde la décharge de l'imposition contestée

dénués de fondement et des moyens revenant à contester l'appréciation des faits à laquelle se sont souverainement livrés les juges du fond ". 2.

dénués de fondement et des moyens revenant à contester l'appréciation des faits à laquelle se sont souverainement livrés les juges du fond ".

dénués de fondement et des moyens revenant à contester l'appréciation des faits à laquelle se sont souverainement livrés les juges du fond ". 2.

dénués de fondement et des moyens revenant à contester l'appréciation des faits à laquelle se sont souverainement livrés les juges du fond ".

dénués de fondement et des moyens revenant à contester l'appréciation des faits à laquelle se sont souverainement livrés les juges du fond ". 2.

était signée, non de Mme Z..., mais de son époux ; que celui-ci ne tenait ni de ses fonctions, ni de sa qualité, le droit d'agir au nom de son épouse, seule redevable de la taxe sur la valeur ajoutée contestée

AU PRÉAMBULE DU CONTRAT.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de la minute du jugement que le moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Toulouse aurait

ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

B...a contesté cet arrêté dont il demande la suspension par la présente requête ; 3.

A à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre.

B à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre.

elle a été assujettie pour les années 1974 et 1975 dans les rôles de la ville de Paris, ainsi que de la contribution exceptionnelle établie au titre de l'année 1975 ; la décharge des impositions contestées

X..., entendant exercer le droit, ouvert à toute personne à l'encontre de laquelle est poursuivi le recouvrement d'une créance que l'Etat détient sur un tiers, de contester le bien-fondé ou la régularité

Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

le vice de forme dont le pourvoi était initialement entaché, alors même que la notification de l'arrêt attaqué mentionnait le caractère obligatoire de ce ministère ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué

B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a refusé de statuer sur la contestation de M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que la circonstance que l'ampliation du jugement ne comportait pas la reproduction des signatures du