Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision en date du 23 août 1989, la caisse d'allocations familiales de la Gironde a fait droit à la demande de remise gracieuse

taux d'incapacité permanente partielle résultant de ses accidents de service et la décision du 17 mai 2018 rejetant son recours gracieux et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale aux

implicite rejetant leur recours gracieux.

Mme N J ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2019 par lequel la maire de Paris a accordé à la société Towa France un permis de construire, ainsi que les décisions

accordé à la société Salmor une autorisation d'exploitation de cultures marines concernant un élevage de salmonidés sur le domaine public maritime en baie de Morlaix ; 2° annule ledit arrêté et la décision

Par une décision du 28 septembre 2007, annulée et remplacée par une nouvelle décision du 9 octobre 2007, Viniflhor a demandé à la société ID3A le reversement de 50 % des aides versées, représentant une

A RECU NOTIFICATION DE LA DECISION DE REFUS CI-DESSUS MENTIONNEE AU PLUS TARD LE 28 JUILLET 1974, DATE A LAQUELLE IL A FORME A SON ENCONTRE UN RECOURS GRACIEUX ; QU'IL LUI APPARTENAIT DE SE POURVOIR DANS

CEVENNES A MONTPELLIER HERAULT , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION

, par laquelle ledit préfet, a, sur le recours gracieux formé contre la décision du 14 juin 1993, confirmé son refus ; 3°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au paiement des heures

recours gracieux tendant au retrait de la décision du 8 octobre 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié ; Vu le

de rejet de leur recours gracieux formé contre cette décision ; que, par une ordonnance du 14 janvier 2015, contre laquelle les intéressés se pourvoient en cassation, le président de la 1ère chambre du

son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français, ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux contre cette décision.

délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ". 3.

délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ". 3.

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire ainsi que la décision du 3 décembre 2021 par laquelle il a rejeté son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

RAYMOND TOUSSON, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE DU 3 MAI 1977 REJETANT SON RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE LES ARTICLES 5, 19 ET

DES PERRSONNELS CIVILS DE L'AIR A PARIS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE REJET OPPOSEE LE 13 AOUT 1976 PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE A SA DEMANDE TENDANT

du 4 juillet 2022 rejetant leur recours gracieux.

A PARIS 8E ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE SUR LE RECOURS GRACIEUX

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Y... a formé le 18 avril 1995 un recours gracieux contre la décision du 6 avril 1995 lui supprimant la majoration de l'indemnité pour charges