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44 914 résultats pour « directeur administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007675450

Admin. suprême

6 mai 1983

6 mai 1983

X... tendant à : 1° la réformation du jugement du 20 novembre 1978 du tribunal administratif de Basse-Terre rejetant partiellement sa demande en décharge des cotisations des contributions foncières des

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007741969

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

Pierre Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 22 février 1984, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869180

Admin. suprême

24 juin 2009

24 juin 2009

cassation contre l'arrêt du 3 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif et déchargé M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815366

Admin. suprême

18 novembre 2011

18 novembre 2011

LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0802636 du 19 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815772

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

B...et de l'union départementale GCT du Puy-de-Dôme la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007713565

Admin. suprême

5 février 1986

5 février 1986

exercice, et ayant élu domicile en France chez Maître X..., avocat au barreau de Paris, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 17 février 1981 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008075286

Admin. suprême

28 février 2000

28 février 2000

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'UNION NATIONALE INTERSYNDICALE DES ENSEIGNANTS

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791200

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Vu la procédure suivante : La mutuelle Cybèle Solidarité a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 4 janvier 2012 par laquelle le directeur départemental de la sécurité publique

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007659970

Admin. suprême

28 janvier 1983

28 janvier 1983

réajustement de son salaire en fonction de son ancienneté avec effet rétroactif au 1er juin 1976 dans son nouvel emploi à la délégation des services culturels à Manchester ; Vu le code des tribunaux administratifs

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027010300

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

la SNC Pervu, dont le siège est chez la SAS CEM 2 route du Vigné à Bompas (09400) ; la société demande au Conseil d'Etat 1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX02369 du 29 novembre 2010 par lequel la cour administrative

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032856732

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Saisi d'une demande indemnitaire, il appartient au juge administratif d'accorder réparation des préjudices de toute nature, directs et certains, qui résultent de l'illégalité fautive entachant l'ordre

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616428

Admin. suprême

4 juin 1982

4 juin 1982

Requête de la société civile immobilière Roseraie Jolimont tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 13 avril 1978 rejetant sa demande en réduction

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007844680

Admin. suprême

5 décembre 1994

5 décembre 1994

Charles Z..., demeurant à Léognan ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement n° 890 et 891-89 du tribunal administratif de Bordeaux en date du 23 juillet 1991 en tant que le

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007726280

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 27 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802204

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

août 1994 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007645841

Admin. suprême

18 janvier 1974

18 janvier 1974

ORDONNANCE DU 11 AVRIL 1972 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON TRANSMETTANT LA DEMANDE DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU RHONE, TENDANT A L'ANNULATION

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610737

Admin. suprême

21 mars 1969

21 mars 1969

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Point de départ du délai - Notification de la décision du directeur - Notification régulière.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007734727

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

et 16 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME SMAC ACIEROID, dont le siège est ... 75240 , agissant poursuites et diligences de son président-directeur

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026480625

Admin. suprême

11 octobre 2012

11 octobre 2012

le siège est 46 boulevard Diderot à Paris Cedex 12 (75580) ; elle demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la " lettre circulaire " n° 2011-0000103 du 27 septembre 2011 du directeur

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520607

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés

Source officielle

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