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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007675450
6 mai 1983
X... tendant à : 1° la réformation du jugement du 20 novembre 1978 du tribunal administratif de Basse-Terre rejetant partiellement sa demande en décharge des cotisations des contributions foncières des
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007741969
29 mai 1987
Pierre Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 22 février 1984, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869180
24 juin 2009
cassation contre l'arrêt du 3 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif et déchargé M.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815366
18 novembre 2011
LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0802636 du 19 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815772
24 juillet 2019
B...et de l'union départementale GCT du Puy-de-Dôme la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007713565
5 février 1986
exercice, et ayant élu domicile en France chez Maître X..., avocat au barreau de Paris, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 17 février 1981 par lequel le tribunal administratif
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008075286
28 février 2000
d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'UNION NATIONALE INTERSYNDICALE DES ENSEIGNANTS
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791200
11 avril 2018
Vu la procédure suivante : La mutuelle Cybèle Solidarité a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 4 janvier 2012 par laquelle le directeur départemental de la sécurité publique
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007659970
28 janvier 1983
réajustement de son salaire en fonction de son ancienneté avec effet rétroactif au 1er juin 1976 dans son nouvel emploi à la délégation des services culturels à Manchester ; Vu le code des tribunaux administratifs
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027010300
30 janvier 2013
la SNC Pervu, dont le siège est chez la SAS CEM 2 route du Vigné à Bompas (09400) ; la société demande au Conseil d'Etat 1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX02369 du 29 novembre 2010 par lequel la cour administrative
Assemblée
CETAT:CETATEXT000032856732
6 juillet 2016
Saisi d'une demande indemnitaire, il appartient au juge administratif d'accorder réparation des préjudices de toute nature, directs et certains, qui résultent de l'illégalité fautive entachant l'ordre
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616428
4 juin 1982
Requête de la société civile immobilière Roseraie Jolimont tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 13 avril 1978 rejetant sa demande en réduction
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007844680
5 décembre 1994
Charles Z..., demeurant à Léognan ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement n° 890 et 891-89 du tribunal administratif de Bordeaux en date du 23 juillet 1991 en tant que le
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007726280
8 juillet 1988
L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 27 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019802204
19 novembre 2008
août 1994 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007645841
18 janvier 1974
ORDONNANCE DU 11 AVRIL 1972 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON TRANSMETTANT LA DEMANDE DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU RHONE, TENDANT A L'ANNULATION
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610737
21 mars 1969
. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Point de départ du délai - Notification de la décision du directeur - Notification régulière.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007734727
25 septembre 1987
et 16 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME SMAC ACIEROID, dont le siège est ... 75240 , agissant poursuites et diligences de son président-directeur
CETAT:CETATEXT000026480625
11 octobre 2012
le siège est 46 boulevard Diderot à Paris Cedex 12 (75580) ; elle demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la " lettre circulaire " n° 2011-0000103 du 27 septembre 2011 du directeur
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042520607
13 novembre 2020
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés
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