Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 20 janvier 2014, la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France

sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Sur la régularité de l'arrêt : 4.

sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Sur la régularité de l'arrêt : 4.

d'Aquitaine tendant à l'annulation de l'arrêt n° 13BX00737 du 7 octobre 2014, rectifié par ordonnance n° 13BX00737 du 20 octobre 2014, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement

d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) d'Aquitaine tendant à l'annulation de l'arrêt n° 13BX02621 du 7 octobre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement

Par un jugement n° 1801644 du 4 novembre 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

qu'il précise que le sursis à statuer pourra être opposé à une demande d'autorisation de lotir ultérieure, d'autre part, du plan local d'urbanisme de la commune de Tarnos approuvé par délibération du conseil

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes dirigées, d'une part, contre les décisions des 12 janvier et 22

Par un jugement n° 0808803 du 25 novembre 2010, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que M.

A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, en premier lieu, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de l'affecter

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 janvier 2005 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande de suspension

Par la même décision, le Conseil d'Etat a renvoyé l'affaire devant la cour, ainsi saisie à nouveau du jugement du tribunal administratif de Marseille rejetant la requête de la société dirigée contre l'arrêté

B... la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de six mois dont trois assortis du sursis, avec publication et l'a renvoyé devant la caisse primaire d'assurance

X... demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêt du 30 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 4 février

Par un jugement n° 2101188 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Bastia a sursis à statuer sur cette demande en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et imparti un délai

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 décembre 1987 par laquelle

exécutoire de cette décision sur la demande de complément d'information de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, qui avait prononcé un sursis à statuer le 14 novembre 2007 en cette

Par cette requête, Pôle emploi demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon du 15 mai 2014 et le rejet de la demande présentée à ce tribunal par M.B....

Par un jugement n° 1600054 du 3 mai 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.