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5 344 résultats pour « modification des fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008181955

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

attachées à ces emplois ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 2 octobre 1992 : Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit ; qu'aux termes

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512947

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de création du traitement automatisé de données personnelles Base élèves 1er degré, ainsi que les décisions de modification

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029100323

Admin. suprême

17 juin 2014

17 juin 2014

Il délibère sur : / (...) 4° (...) tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs établissements publics de santé (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 6141-14 du même code : " La modification

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076432

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006537

Admin. suprême

27 juin 2007

27 juin 2007

sur lie ; Sur la légalité externe de l'arrêté interministériel Considérant que la décision par laquelle les ministres approuvent la décision du comité national des vins et eaux de-vie de l'INAO de modifier

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491122.20250409

Admin. suprême

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle ne peut tenir compte des fonctions de télésurveillance, lorsqu'elles existent ".

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026760211

Admin. suprême

10 décembre 2012

10 décembre 2012

A la prime de fonctions informatiques à compter de sa prise de fonctions le 1er septembre 2010 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021263069

Admin. suprême

9 novembre 2009

9 novembre 2009

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 juillet 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495725.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

dans sa version antérieure à l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007979169

Admin. suprême

18 décembre 1998

18 décembre 1998

la Compagnie Financière de C.I.C. et de l'Union Européenne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ; Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463902.20230706

Admin. suprême

6 juillet 2023

6 juillet 2023

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision notifiée le 15 mars 2022 par laquelle le Comité économique des produits de santé a refusé de faire droit à sa demande de modification

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007874550

Admin. suprême

20 juin 1994

20 juin 1994

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'article 3 du décret n° 93-1345 du 28 décembre 1993 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007922312

Admin. suprême

25 septembre 1996

25 septembre 1996

Y..., inspecteur des impôts, exerce des fonctions de vérificateur à la première brigade de vérifications de la Haute-Savoie ; que le ressort de ce service d'affectation est l'ensemble du département de

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024226854

Admin. suprême

17 juin 2011

17 juin 2011

Vu le pourvoi, enregistré le 3 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026079212

Admin. suprême

27 juin 2012

27 juin 2012

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007706770

Admin. suprême

10 juin 1983

10 juin 1983

comportant une clause de tacite reconduction ... " ; Cons. qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X... ait été licenciée à la suite d'une modification dans l'organisation du sanatorium, ni

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023038933

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

d'appel de Nantes, d'une part, a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 6 mai 2005 par lequel son maire a modifié

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022257

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Si le contrat de travail ou la relation de travail est résilié du fait que le transfert entraîne une modification substantielle des conditions de travail au détriment du travailleur, la résiliation du

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029985937

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

est 93bis, rue de Montreuil Boîte 56 à Paris (75011) ; il demande l'annulation pour excès de pouvoir de la note du 9 octobre 2012 du directeur général des douanes et droits indirects relative au fonctionnement

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007732254

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

sous marché" entre le maître d'ouvrage, c'est-à-dire l'organisme ou la société d'H.L.M. concerné, et le groupement d'entreprises ; que l'ENTREPRISE STRIBICK soutient que de graves perturbations ont modifié

Source officielle

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