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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008181955
9 juillet 2003
attachées à ces emplois ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 2 octobre 1992 : Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit ; qu'aux termes
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512947
19 juillet 2010
du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de création du traitement automatisé de données personnelles Base élèves 1er degré, ainsi que les décisions de modification
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029100323
17 juin 2014
Il délibère sur : / (...) 4° (...) tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs établissements publics de santé (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 6141-14 du même code : " La modification
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076432
22 février 2017
Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006537
27 juin 2007
sur lie ; Sur la légalité externe de l'arrêté interministériel Considérant que la décision par laquelle les ministres approuvent la décision du comité national des vins et eaux de-vie de l'INAO de modifier
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491122.20250409
9 avril 2025
Elle ne peut tenir compte des fonctions de télésurveillance, lorsqu'elles existent ".
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026760211
10 décembre 2012
A la prime de fonctions informatiques à compter de sa prise de fonctions le 1er septembre 2010 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par M.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263069
9 novembre 2009
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 juillet 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495725.20250218
18 février 2025
dans sa version antérieure à l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007979169
18 décembre 1998
la Compagnie Financière de C.I.C. et de l'Union Européenne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ; Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463902.20230706
6 juillet 2023
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision notifiée le 15 mars 2022 par laquelle le Comité économique des produits de santé a refusé de faire droit à sa demande de modification
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007874550
20 juin 1994
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'article 3 du décret n° 93-1345 du 28 décembre 1993 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007922312
25 septembre 1996
Y..., inspecteur des impôts, exerce des fonctions de vérificateur à la première brigade de vérifications de la Haute-Savoie ; que le ressort de ce service d'affectation est l'ensemble du département de
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024226854
17 juin 2011
Vu le pourvoi, enregistré le 3 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026079212
27 juin 2012
dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent
CETAT:CETATEXT000007706770
10 juin 1983
comportant une clause de tacite reconduction ... " ; Cons. qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X... ait été licenciée à la suite d'une modification dans l'organisation du sanatorium, ni
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023038933
10 novembre 2010
d'appel de Nantes, d'une part, a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 6 mai 2005 par lequel son maire a modifié
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022257
6 juin 2018
Si le contrat de travail ou la relation de travail est résilié du fait que le transfert entraîne une modification substantielle des conditions de travail au détriment du travailleur, la résiliation du
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029985937
29 décembre 2014
est 93bis, rue de Montreuil Boîte 56 à Paris (75011) ; il demande l'annulation pour excès de pouvoir de la note du 9 octobre 2012 du directeur général des douanes et droits indirects relative au fonctionnement
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007732254
20 janvier 1989
sous marché" entre le maître d'ouvrage, c'est-à-dire l'organisme ou la société d'H.L.M. concerné, et le groupement d'entreprises ; que l'ENTREPRISE STRIBICK soutient que de graves perturbations ont modifié
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