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4 758 résultats pour « obligations spécifiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330379

Admin. suprême

31 mai 2010

31 mai 2010

L'admission à un stage de formation ou de spécialisation est assortie d'un engagement de l'intéressé à rester en activité pendant une durée de deux à cinq ans ; que l'article 6 du même décret précise

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007942422

Admin. suprême

29 novembre 1996

29 novembre 1996

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815829

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

d'aide sociale du 24 novembre 2015 et prononcé l'admission à l'aide sociale à l'hébergement de Mme D... pour la période du 18 mai 2015 au 2 mai 2016, sous réserve d'une participation mensuelle de ses obligés

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737156

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

) / Si cela est nécessaire, elles organisent ou ordonnent les mesures prévues au paragraphe 1, point f), dans le cas où l'action engagée par les producteurs et les distributeurs au titre de leurs obligations

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003652

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

L'adjudicataire doit : / (...) c) prévoir dans chaque contrat de vente : / (...) iii) l'obligation d'incorporation dans les produits finaux (...) dans le délai visé à l'article 11 " ; qu'aux termes de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649910

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

, QUI RESULTE POUR ELLE DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, DE REPARER LES DOMMAGES CAUSES PAR LES TRAVAUX, DANS LA MESURE OU CES DOMMAGES PRESENTENT UN CARACTERE ANORMAL ET SPECIAL; CONSIDERANT, EN REVANCHE

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630780

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

A ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite : (...) si le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours de manière

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007697162

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Les enveloppes utilisées pour le vote sont fournies par le préfet" ; que si ces dispositions font obligation aux électeurs d'inclure leurs bulletins de vote dans les enveloppes spécialement prévues à cet

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835165

Admin. suprême

23 juin 1993

23 juin 1993

Z... pour édifier un mur de clôture ; 2°) annule ladite autorisation ; 3°) subsidiairement, modifie cette autorisation pour obliger M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488166.20241002

Admin. suprême

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur les pourvois provoqués de la société Keller Fondations Spéciales et de la commune de Valenciennes : 8.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000020541170

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - OBLIGATION DE SE PRONONCER SUR L'ENSEMBLE DES MOYENS SUSCEPTIBLES DE FONDER L'ANNULATION OU LA SUSPENSION D'UN ACTE INTERVENU EN MATIÈRE D'URBANISME (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022973513

Admin. suprême

29 octobre 2010

29 octobre 2010

RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008097773

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

la suspension (1). | 68-06,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Devoirs du juge - Obligation de se prononcer sur l'ensemble des moyens de la requête

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120802

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

En vertu de ces articles, l'employeur prend les mesures appropriées pour que les travailleurs ayant une fonction spécifique en matière de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ou les

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031281229

Admin. suprême

23 septembre 2015

23 septembre 2015

tribunal administratif de Melun a entaché son ordonnance d'irrégularité en rouvrant, sans nécessité, l'instruction à la suite du dépôt par l'administration d'une note en délibéré et en méconnaissant l'obligation

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022364612

Admin. suprême

16 juin 2010

16 juin 2010

Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration. (...

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028770833

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258304

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

du service universel pour une entreprise correspond à la somme des coûts nets associés à chaque composante de ces obligations, compte tenu de tout bénéfice immatériel », il résulte de ces dispositions

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008035552

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

tribunal administratif de Versailles, a considéré qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de la SARL Etablissements Viz à concurrence de 147 644 F et lui a accordé la décharge de l'obligation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038042739

Admin. suprême

15 janvier 2019

15 janvier 2019

Il soutient que : - la requête est recevable du fait de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l'intervention de la décision du 31 décembre 2017 portant obligation de quitter

Source officielle

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