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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330379
31 mai 2010
L'admission à un stage de formation ou de spécialisation est assortie d'un engagement de l'intéressé à rester en activité pendant une durée de deux à cinq ans ; que l'article 6 du même décret précise
7 SS
CETAT:CETATEXT000007942422
29 novembre 1996
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815829
24 juillet 2019
d'aide sociale du 24 novembre 2015 et prononcé l'admission à l'aide sociale à l'hébergement de Mme D... pour la période du 18 mai 2015 au 2 mai 2016, sous réserve d'une participation mensuelle de ses obligés
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737156
23 décembre 2020
) / Si cela est nécessaire, elles organisent ou ordonnent les mesures prévues au paragraphe 1, point f), dans le cas où l'action engagée par les producteurs et les distributeurs au titre de leurs obligations
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029003652
28 mai 2014
L'adjudicataire doit : / (...) c) prévoir dans chaque contrat de vente : / (...) iii) l'obligation d'incorporation dans les produits finaux (...) dans le délai visé à l'article 11 " ; qu'aux termes de
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007649910
23 juin 1976
, QUI RESULTE POUR ELLE DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, DE REPARER LES DOMMAGES CAUSES PAR LES TRAVAUX, DANS LA MESURE OU CES DOMMAGES PRESENTENT UN CARACTERE ANORMAL ET SPECIAL; CONSIDERANT, EN REVANCHE
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630780
30 décembre 2009
A ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite : (...) si le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours de manière
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007697162
25 juillet 1986
Les enveloppes utilisées pour le vote sont fournies par le préfet" ; que si ces dispositions font obligation aux électeurs d'inclure leurs bulletins de vote dans les enveloppes spécialement prévues à cet
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835165
23 juin 1993
Z... pour édifier un mur de clôture ; 2°) annule ladite autorisation ; 3°) subsidiairement, modifie cette autorisation pour obliger M.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488166.20241002
2 octobre 2024
Sur les pourvois provoqués de la société Keller Fondations Spéciales et de la commune de Valenciennes : 8.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000020541170
8 avril 2009
RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - OBLIGATION DE SE PRONONCER SUR L'ENSEMBLE DES MOYENS SUSCEPTIBLES DE FONDER L'ANNULATION OU LA SUSPENSION D'UN ACTE INTERVENU EN MATIÈRE D'URBANISME (ART.
CETAT:CETATEXT000022973513
29 octobre 2010
RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE.
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008097773
28 décembre 2001
la suspension (1). | 68-06,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Devoirs du juge - Obligation de se prononcer sur l'ensemble des moyens de la requête
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042120802
15 juillet 2020
En vertu de ces articles, l'employeur prend les mesures appropriées pour que les travailleurs ayant une fonction spécifique en matière de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ou les
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031281229
23 septembre 2015
tribunal administratif de Melun a entaché son ordonnance d'irrégularité en rouvrant, sans nécessité, l'instruction à la suite du dépôt par l'administration d'une note en délibéré et en méconnaissant l'obligation
CETAT:CETATEXT000022364612
16 juin 2010
Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration. (...
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028770833
24 mars 2014
STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258304
5 décembre 2005
du service universel pour une entreprise correspond à la somme des coûts nets associés à chaque composante de ces obligations, compte tenu de tout bénéfice immatériel », il résulte de ces dispositions
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008035552
27 novembre 2000
tribunal administratif de Versailles, a considéré qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de la SARL Etablissements Viz à concurrence de 147 644 F et lui a accordé la décharge de l'obligation
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038042739
15 janvier 2019
Il soutient que : - la requête est recevable du fait de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l'intervention de la décision du 31 décembre 2017 portant obligation de quitter
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