SNC PROSKOF-RADE, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice, la SARL PNEUS SERVICE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, la SARL D'EXPLOITATION

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk-Lament, Robillot, avocat de la société Groupe Carrieres de Mouen et de la société La Bruyère de Mouen

B exploitent, sur une parcelle appartenant à la commune de Cap-d'Ail, un restaurant sous l'enseigne " La Pinède ".

L.697 était au nombre des parcelles d'apport de Mme X... ; que la non-réattribution de cette parcelle est donc sans incidence sur la validité des opérations en ce qui concerne les biens de M.

cette dernière parcelle, devenue par elle-même inconstructible en raison de son exiguïté, à la condition que ladite parcelle serait réunie au terrain contigu sur lequel la société civile immobilière TAMANACO

Par un jugement n° 1101987 du 3 octobre 2013, le tribunal administratif n'a fait que partiellement droit à leur demande.

X... à exploiter les parcelles en cause ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par

n° 2943 et en zone NCc la parcelle n° 2265, les deux parcelles appartenant à Mme X... ; qu'en outre, la parcelle n° 2943 est grevée d'un emplacement inscrit sur la liste des emplacements réservés sous

apportées par les consorts X... et non réattribuées, qui présentaient un dégré d'humidité élevé et étaient d'ailleurs traditionnellement exploitées en herbages, auraient dû être rangées dans la catégorie

DU 6 JUIN 1959 RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE "L'AVIS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DOIT ETRE DEMANDE TOUTES LES FOIS QUE L'EXPROPRIATION ATTEINT DES PARCELLES

regardées comme faisant l'objet d'une exploitation de caractère industriel.

ZN 27 attribuée à Mme X..., et, d'autre part, supprimé la servitude conventionnelle de passage qui grevait la parcelle ZN 26 appartenant à M.

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SCI Juin Saint-Hubert, société titulaire d'une promesse de vente du 13 août 2007 portant notamment sur les parcelles d'implantation du projet

QUE SI LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE REMEMBREMENT, EN DETERMINANT LA CLASSE DE VALEUR CULTURALE DES PARCELLES A ATTRIBUER AUX INTERESSES ET EN ESTIMANT QUE LES CONDITIONS D'EXPLOITATION N'ONT PAS

D... un rescrit l'autorisant à exploiter les terres qu'il leur loue, sans se soumettre au contrôle des structures agricoles.

avicole d'une capacité de 450 poules, d'une maison d'habitation et d'une clôture, sur la parcelle cadastrée section AB n° 205, située chemin du Puy-du-Luc.

A...qui occupe une parcelle du domaine public maritime provincial, située dans la commune de Boulouparis, pour l'exploitation de cultures marines, et d'assortir son ordonnance d'une astreinte de 10 000

de terrain sise à C... et par la cession à la communauté urbaine de B... par acte notarié du 22 octobre 1975, de deux parcelles de terrain sises également sur le territoire de la commune de C..., dont