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1 868 résultats pour « perte totale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192678

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

L'indemnisation peut être augmentée ou diminuée de 20 % au plus par la commission prévue à l'article 45 en fonction de la situation particulière de chaque office et de son titulaire ; qu'aux termes de

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030314689

Admin. suprême

4 mars 2015

4 mars 2015

livre prévoient les conditions dans lesquelles, d'une part, les déclarations fiscales ne peuvent être corrigées qu'après envoi d'une notification de redressement motivée, d'autre part, le contribuable peut

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670472

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

En vertu de ces dispositions, les produits d'exploitation bancaires et produits accessoires incluent les " gains et pertes sur opérations des portefeuilles de négociation " et les " gains et pertes sur

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619637

Admin. suprême

16 novembre 1983

16 novembre 1983

RABAIS ET DES SOLDES AIT ETE INSUFFISANTE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION A, A TORT, REFUSE DE DEDUIRE DE SON BENEFICE IMPOSABLE LE MONTANT, S'ELEVANT AU TOTAL

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622819

Admin. suprême

1 octobre 1986

1 octobre 1986

espaces verts compris entre les lots bâtis et dont l'accès était réservé aux habitants du lotissement ; que ces espaces verts, bien qu'ils n'aient fait l'objet d'aucun aménagement, qu'ils soient en forte pente

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007885540

Admin. suprême

23 septembre 1996

23 septembre 1996

Le bénéficiaire du congé perd tout droit à la bonification ou à la fraction de bonification non utilisée.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007694752

Admin. suprême

7 juin 1985

7 juin 1985

lieu d'opérer sur ce montant un abattement pour vétusté eu égard au court délai qui s'est écoulé entre l'achèvement des constructions et la survenance des désordres ; que, d'autre part, l'office ne peut

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007989382

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

approuvé par le décret du 21 janvier 1976, et applicable au marché en litige, il appartient à l'entrepreneur, après l'achèvement des travaux, de dresser un projet de décompte final établissant le montant total

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618519

Admin. suprême

23 décembre 1981

23 décembre 1981

EXIGER LE PAIEMENT TOTAL DU PRIX CONTRE LIVRAISON DE SA PROPRE PRESTATION ; S'IL NE PEUT OBTENIR LE PAIEMENT TOTAL, IL A LE DROIT DE DEMANDER LA RESILIATION DU CONTRAT ET DE CONSERVER LES ARRHES A TITRE

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499866

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038758949

Admin. suprême

24 juin 2019

24 juin 2019

de la pêche maritime en tant qu'il modifie l'article D. 341-9 du code rural et de la pêche maritime pour prévoir que : " Chaque financeur national des paiements et aides prévus à la présente section peut

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007839347

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle les formes de l'affichage et précise les conditions dans lesquelles tout intéressé peut prendre connaissance des documents déposés à l'appui d'une demande

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620732

Admin. suprême

28 octobre 1985

28 octobre 1985

DEMANDE LA DECHARGE TOTALE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1975 , 1976 ET 1977, ET DE L'ANNEE

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:434695.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Colin - Stoclet, avocat de la société Ingka Centres Fleury et à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494875.20250214

Admin. suprême

14 février 2025

14 février 2025

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007748865

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

décision n° 87-13 autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusée en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) dans la zone géographique de Rennes-Saint-Pern

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616338

Admin. suprême

9 février 1983

9 février 1983

SA REQUETE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET DES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES REVENUS REALISES PAR SON PERE

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007728599

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

préjudice subi par Mlle Y... du fait de la mort de son père doit être fixé à 25 000 F en ce qui concerne la douleur morale, comme l'ont estimé les premiers juges, et à 7 975 F en ce qui concerne la perte

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007685275

Admin. suprême

27 février 1981

27 février 1981

PERSONNEL, CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES OU MORALES PAR ELLE ENDUREES ET AU PREJUDICE ESTHETIQUE ET D'AGREMENT" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PRECEDEMMENT QUE L'INDEMNITE TOTALE

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007654646

Admin. suprême

13 octobre 1976

13 octobre 1976

RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EU EGARD TANT A L'AGE DU SIEUR X..., QUI VENAIT D'ENTRER DANS SA VINGTIEME ANNEE A LA DATE A LAQUELLE LA MALADIE S'EST DECLAREE, QU'A LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE

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