CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192678
15 juillet 2004
L'indemnisation peut être augmentée ou diminuée de 20 % au plus par la commission prévue à l'article 45 en fonction de la situation particulière de chaque office et de son titulaire ; qu'aux termes de
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030314689
4 mars 2015
livre prévoient les conditions dans lesquelles, d'une part, les déclarations fiscales ne peuvent être corrigées qu'après envoi d'une notification de redressement motivée, d'autre part, le contribuable peut
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038670472
21 juin 2019
En vertu de ces dispositions, les produits d'exploitation bancaires et produits accessoires incluent les " gains et pertes sur opérations des portefeuilles de négociation " et les " gains et pertes sur
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619637
16 novembre 1983
RABAIS ET DES SOLDES AIT ETE INSUFFISANTE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION A, A TORT, REFUSE DE DEDUIRE DE SON BENEFICE IMPOSABLE LE MONTANT, S'ELEVANT AU TOTAL
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622819
1 octobre 1986
espaces verts compris entre les lots bâtis et dont l'accès était réservé aux habitants du lotissement ; que ces espaces verts, bien qu'ils n'aient fait l'objet d'aucun aménagement, qu'ils soient en forte pente
10 SS
CETAT:CETATEXT000007885540
23 septembre 1996
Le bénéficiaire du congé perd tout droit à la bonification ou à la fraction de bonification non utilisée.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007694752
7 juin 1985
lieu d'opérer sur ce montant un abattement pour vétusté eu égard au court délai qui s'est écoulé entre l'achèvement des constructions et la survenance des désordres ; que, d'autre part, l'office ne peut
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007989382
27 mai 1998
approuvé par le décret du 21 janvier 1976, et applicable au marché en litige, il appartient à l'entrepreneur, après l'achèvement des travaux, de dresser un projet de décompte final établissant le montant total
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618519
23 décembre 1981
EXIGER LE PAIEMENT TOTAL DU PRIX CONTRE LIVRAISON DE SA PROPRE PRESTATION ; S'IL NE PEUT OBTENIR LE PAIEMENT TOTAL, IL A LE DROIT DE DEMANDER LA RESILIATION DU CONTRAT ET DE CONSERVER LES ARRHES A TITRE
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042499866
4 novembre 2020
, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038758949
24 juin 2019
de la pêche maritime en tant qu'il modifie l'article D. 341-9 du code rural et de la pêche maritime pour prévoir que : " Chaque financeur national des paiements et aides prévus à la présente section peut
CETAT:CETATEXT000007839347
19 janvier 1994
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle les formes de l'affichage et précise les conditions dans lesquelles tout intéressé peut prendre connaissance des documents déposés à l'appui d'une demande
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620732
28 octobre 1985
DEMANDE LA DECHARGE TOTALE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1975 , 1976 ET 1977, ET DE L'ANNEE
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:434695.20211025
25 octobre 2021
Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Colin - Stoclet, avocat de la société Ingka Centres Fleury et à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494875.20250214
14 février 2025
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007748865
21 octobre 1988
décision n° 87-13 autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusée en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) dans la zone géographique de Rennes-Saint-Pern
CETAT:CETATEXT000007616338
9 février 1983
SA REQUETE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET DES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES REVENUS REALISES PAR SON PERE
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007728599
27 mars 1987
préjudice subi par Mlle Y... du fait de la mort de son père doit être fixé à 25 000 F en ce qui concerne la douleur morale, comme l'ont estimé les premiers juges, et à 7 975 F en ce qui concerne la perte
CETAT:CETATEXT000007685275
27 février 1981
PERSONNEL, CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES OU MORALES PAR ELLE ENDUREES ET AU PREJUDICE ESTHETIQUE ET D'AGREMENT" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PRECEDEMMENT QUE L'INDEMNITE TOTALE
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007654646
13 octobre 1976
RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EU EGARD TANT A L'AGE DU SIEUR X..., QUI VENAIT D'ENTRER DANS SA VINGTIEME ANNEE A LA DATE A LAQUELLE LA MALADIE S'EST DECLAREE, QU'A LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE
Page 56 sur 94