des entreprises accompagnant le projet de décompte final, soit 1 204 172,62 euros pour l'ADB, 270 699,37 euros pour la STPP et 35 648,85 euros pour la SOCARE, après application de la révision de prix prévue

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient M.

de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976, 1977 et de la majoration exceptionnelle mise à sa charge

de prouver l'exagération des bases sur lesquelles il a été établi incombe à celui-ci ; que l'administration étant, ainsi qu'il a été dit, en droit de rectifier d'office les bases d'impostion de M.

imposable, alors qu'il lui incombait d'apporter la preuve que l'intéressé était en réalité intervenu pour son compte ; - a commis une erreur de droit en estimant, pour juger qu'elle n'établissait pas

l'impôt sur le revenu des personnes physiques à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1969 dans les rôles de la commune de Beausoleil ; 2° remette intégralement l'imposition contestée à la charge

QU'IL RESULTE, EN OUTRE, DE L'INSTRUCTION QU'A CONCURRENCE DE 40.220 F POUR 1969, 255.439 F POUR 1970, 108.844 F POUR 1971 ET 174.214 F POUR 1972, LA SOCIETE A PORTE EN CHARGES DANS SA COMPTABILITE DES

X... que celui-ci supporte la charge de prouver l'exagération des bases d'impositions retenues par l'administration ; Sur le bien fondé Considérant, d'une part, en ce qui concerne la prescription de l'année

Vu le recours enregistré le 7 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET, et tendant

étaient bien destinés à l'exploitation de la clinique Pasteur ; Considérant que, pour apporter cette preuve, M.

AVAIT FORMELLEMENT ACCEPTEES LE 18 AVRIL 1973 ; QUE CE DERNIER SUPPORTE DES LORS LA CHARGE DE LA PREUVE ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 238 ET 240

de l'expert commis par les premiers juges n'est pas entaché d'insuffisance ; qu'un complément d'expertise apparaît nullement justifié pour apprécier les faits de la cause ; Sur le remboursement de charge

présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant Les Beauduns, à Barras (04380) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 septembre 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée

B... ; - A TITRE SUBSIDIAIRE, REMETTRE A LA CHARGE DE M. B...

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la charge de la preuve : Considérant que le supplément de taxe sur la valeur ajoutée assigné à M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que le régime d'imposition à l'impôt sur le revenu selon le bénéfice réel,

audit article pour soutenir qu'elle devait être exonérée de l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1974 ; Sur la charge de la preuve et le bien-fondé de l'imposition : Considérant que ladite fondation

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il ressort de l'examen de la notification de redressements adressée à M.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à la SCP Odent

de la preuve ; - a commis une erreur de droit au regard du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts dès lors qu'il apportait la preuve que l'inscription de la somme de 51 151,25 euros au crédit