l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat la demande de la SARL POTCHOU et autres, dont le siège est 15, rue Masséna à Nice (06000), représentée par son gérant en exercice

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

française des associations de gestion et de comptabilité et des centres de gestion et d'économie de l'artisanat, dont le siège est 9, rue de Clichy à Paris (75009), représentée par son président en exercice

A, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société à responsabilité limitée "PRESSING CHARCOT", dont le siège est ... à Sainte-Foy-les-Lyon 69110 , représentée par son gérant en exercice

X... ; qu'à la demande de celui-ci, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du ministre ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et, en particulier, du rapport d'expertise

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1984 et 10 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE RENNES, représentée par son maire en exercice

mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 29 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PERAY (07130), représentée par son maire en exercice

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices

par le décret n° 85-927 du 30 août 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

en vue de déterminer, à la date du raccordement effectif au réseau municipal d'égouts des immeubles qui avaient fait l'objet du permis de construire délivré à la société Richardson Frères le 5 mai 1979

FEVRIER 1981 PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DIETSCH ET CIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SARREGUEMINES (MEURTHE-ET-MOSELLE) PLACE JEANNE D'ARC, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE

QUE L'EXPERTISE QU'ELLE SOLLICITE ET QUI DEVRAIT PORTER SUR LES QUANTITES DETENUES EFFECTIVEMENT EN STOCKS A LA CLOTURE DES EXERCICES 1970, 1971, 1972 SERAIT FRUSTATOIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE

Une mesure d'expertise a été ordonnée le 7 octobre 2010, le rapport d'expertise ayant été déposé en février 2012. M.

X... et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche dirigée contre la Chambre et ordonné diverses expertises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "USINE DU PARC", société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice