CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 18 MAI 1977 "L'ARTICLE L. 742-3 DU CODE DU TRAVAIL EST COMPLETE PAR LE NOUVEL ALINEA SUIVANT : "LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX ENTREPRISES D'ARMEMENT

la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 avril 2018 et 16 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°

militaire (DRM), dénommé " DOREMI " ; 2°) d'enjoindre à la ministre des armées de lui communiquer ces données sous astreinte.

Vu les procédures suivantes : 1° Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 422635, M. B...

LA REUNION, dont le siège est ... de la Reunion (97400), représentée par son secrétaire général en exercice ; l'UNION REGIONALE INTERPROFESSIONNELLE CFDT DE LA REUNION demande que le Conseil d'Etat : 1°

nationale, être maintenu dans les cadres à l'expiration des obligations légales, en considération des besoins des armées.

La ministre des armées a, en outre, communiqué l'acte réglementaire non publié créant le fichier de la DGSE. 7.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

H ; Considérant ce qui suit : 1.

ministre des armées de procéder à l'effacement des données ainsi conservées illégalement dans ce fichier ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du

D B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la ministre des armées, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 mars 2021

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du ministre de la défense du 19 août 1988 refusant d'accepter sa démission du corps des officiers de l'armée de l'air ; Vu les autres pièces du dossier

recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 2 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°

RETRAITE -UNION DEPARTEMENTALE DE LA COTE D'OR, élisant domicile chez sa présidente départementale, Mme Colette Petot, 7, Petit Bon Moisson à Fleurey-sur-Ouche (21410), en application de l'article 23-1

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juin 2024 par laquelle le ministre des armées lui a infligé la sanction de blâme du ministre ; 2°) d'enjoindre à l'administration

Gilles Pellissier, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

X... demande : 1°) l'annulation de la décision révélée par le document dénommé "SMA Flash" en date du 19 janvier 2001 et selon laquelle le bénéfice du dispositif de dégagement des cadres prévue par le

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 22 septembre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le général, chef d'état-major de l'armée de terre, sur sa demande en date du 29 mai 1996 tendant au