d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne la somme de 3 000 euros à verser à la SCP de Nervo et Poupet, son avocat, au titre des articles 37 de la loi n° 91-647

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

A, la somme de 2 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à Me Laurent Goldman, leur avocat, au titre des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du n°91-647

l'arrêté du 21 octobre 1991 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647

l'Isère rejetant sa demande en décharge de son obligation au paiement solidaire de l'impôt sur les revenus du ménage et au paiement de la somme de 480 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647

1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu la loi n° 91-647

Corcaud, B... et Z... à lui payer la somme de 5 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647

Bas-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

externe de recrutement des ingénieurs subdivisionnaires, d'un diplôme d'ingénieur habilité par l'Etat après avis de la Commission des titres d'ingénieurs selon les modalités prévues aux articles L. 642

." ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n°

publicitaires installés sur le territoire communal ; 2°) annule pour excès de pouvoir lesdits arrêtés ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 2 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 7 et 23 de la loi nº 91-647

Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 7 et 23 de la loi nº 91-647

25 août 1987 autorisant le rejet d'effluents radioactifs gazeux et liquides par la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine ; 2°) d'annuler ces arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 64

L'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige dispose que : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui

agricole a été arrêté, selon le forfait légal, à 8 765 F en 1972, et à 10 571 F en 1973 ; que les sommes portées au crédit des comptes personnels de la requérante se sont élevées à 338 860 F en 1971, 141 646

jugement avait annulé l'état exécutoire émis le 14 avril 1993 à son encontre par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) pour le recouvrement de la somme de 4 646

les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 80-330 du 7 mai 1980 relatif à la police des mines et des carrières ; Vu le décret n° 80-740 modifié du 18 juin 1980, portant application de la loi n° 76-646