Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de

Considérant qu'aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : " 1.

prononcée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

TERMES DE L'ARTICLE 266 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : 1 LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST CONSTITUE A POUR "LES VENTES OU ECHANGES DEBBIENS PAR LE MONTANT DE LA VENTE OU LA VALEUR DES BIENS OU SERVICES

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " " (...) 2.

1734 du code général des impôts.

fiscale en litige : Considérant qu'aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : 1.

fiscales en ne distinguant pas, sur la notification de redressements du 19 décembre 1997 adressée à Mme A, la somme correspondant aux intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts

lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2012, ainsi que des pénalités correspondantes et des amendes prononcées au titre des articles 1759, 1737 et 1788 A du code général

D'autre part, en vertu de l'article 150-0 B du code général des impôts, les dispositions de l'article 150 A du code général des impôts relatives à l'imposition des plus-values de cession, " (...) ne sont

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

1759 du code général des impôts : 1.

L'ARTICLE 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUT PAS ETRE APPLIQUEE ; QU'IL Y A LIEU D'Y SUBSTITUER L'INDEMNITE DE RETARD PREVUE A L'ARTICLE 1728, DONT LE MONTANT DOIT ETRE LIMITE A CELUI DE LA PENALITE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du b) de l'article 1729 du code général des impôts dans leur rédaction

majorations exceptionnelles de ces impositions au titre des années 1974 et 1976 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

et les a rétablis au rôle de cette imposition à raison des droits et pénalités dont la décharge avait été prononcée ; Vu les autres pièces du dossier n° 306955 ; Vu le code général des impôts et le livre

été imposée en application de l'article 117 quater du code général des impôts.

erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant établie l'existence d'un manquement délibéré, au sens de l'article 1729 du code général des impôts. 9.