Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société So-Smoke Développement soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les

En se fondant sur ces dispositions, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'erreur de droit.

Christian MERCIER, attaché principal, chef du bureau des étrangers et M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ; le ministre requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06MA02758 du 15 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 0304120 du

présentés pour la SOCIETE MISSIONSPORT, dont le siège est 13 chemin du Levant à Ferney Voltaire (01210), représentée par son gérant ; la SOCIETE MISSIONSPORT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Kekouta Y... ayant élu domicile au cabinet de Me Christine X..., avocate au barreau de Strasbourg, ... ; M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de M.

CHRISTIAN E..., DOMICILIE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE HERAULT , -M. ALAIN I..., DOMICILIE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE HERAULT , -MME COLETTE H..., DOMICILIEE ...

en exercice ; la COMMUNE D'AUGNY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er août 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné le sursis à l'exécution de deux arrêtés

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10NT00011 du 25 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 06-2142 du

Par un arrêt n° 19VE00704 du 28 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme B A contre ce jugement.

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Par un arrêt n° 19NC00280 du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la SARL Hsols Industriels contre ce jugement.

d'annuler la décision du 15 mai 2017 par laquelle le maire de Bruges (Gironde) a refusé de procéder à l'abrogation des articles 5.1, 5.2 et 7.2 du règlement général des marchés de plein air pris par arrêté

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 17 mai 2017 par lequel le maire de Montpellier l'a licenciée en cours de stage pour insuffisance

Par un arrêt n° 21MA01143 du 22 février 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le SDIS de l'Hérault contre ce jugement.

Par un arrêt n°20VE01222 du 29 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10NT00011 du 25 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 06-2142 du 3 novembre