17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

la convention collective est indexée sur celle de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale et à 111,55 euros pour les mesures confiées aux autres organismes ; qu'une différence entre ces deux

NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE et tendant à ce que ce tribunal annule l'arrêté interministériel du 6 janvier 1998 mettant Mme Myriam X... à disposition de la direction départementale pour une période de deux

rétablir les soins concernant l'enfant E...D..., et, enfin, a ordonné une expertise confiée à un collège de trois médecins désignés par le président du tribunal ayant pour mission, dans un délai de deux

Conseil d'Etat, d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de la demande de la SCI « LES TAMARIS » devant le tribunal administratif de Nice ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus

Considérant que l'article 2 du décret du 7 mai 2001 dans sa rédaction initiale disposait qu'« à compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, le militaire dispose d'un délai de deux

la différence éventuelle entre les termes du marché de travaux publics effectivement conclu et ceux auxquels il aurait dû l'être dans des conditions normales ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus

SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EN DATE DU 16 AVRIL 1974 RELATIF AUX DIPLOMES D'ETUDES APPROFONDIES N'INTERDIT AUX ETUDIANTS DE PRENDRE LA MEME ANNEE DES INSCRIPTIONS EN VUE DE LA PREPARATION SIMULTANEE A DEUX

30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1435 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF AU DEGREVEMENT D'OFFICE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE EN FAVEUDES PERSONNES AGEES DENUEES

. ; que, dans le cas d'une construction édifiée à l'angle des deux rues et en l'absence de règle spéciale contenue dans le plan d'occupation des sols, la bande d'une profondeur de 19 mètres prévue par

DE L'ORDONNANCE DU 29 AVRIL 1975 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE M REFUSANT DE RENVOYER LA DEMANDE PENDANTE DEVANT LUI PRESENTEE PAR LA DAME X AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE T DEJA SAISI DE DEUX

mois suivant sa réception, de compléter cette transmission ; que, dans ce cas, le délai de deux mois imparti au préfet pour déférer l'acte au tribunal administratif court soit de la réception du texte

17-03-02-11 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES -Compétence judiciaire - Lettres de dirigeants d'une

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

X... demande réparation des dommages causés à la plantation de peupliers qu'il possède dans l'"île d'Audouard", formée par deux bras de la rivière le Clain, sur le territoire de la commune de Naintré (

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée par Mme XL... devant le tribunal administratif de Rouen : Considérant que les deux

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

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Savoie, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes de la VILLE DE VALENCE sont relatives à un même jugement ; qu'il y a lieu de