fondé sa décision sur le fait, d'une part, que la liquidation judiciaire des biens de l'intéressé et les diverses condamnations dont il avait ultérieurement fait l'objet emportaient une incapacité de gérer

président du conseil d'administration de la Poste pour "définir les fonctions à tenir et leur classification, après avis des organismes consultatifs compétents, recruter, nommer aux emplois de la Poste et gérer

réglementaire, les modalités de fonctionnement et d'organisation ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en confiant au président du conseil d'administration de La Poste, qui tient de la loi la mission de gérer

./ Il est notamment chargé :/ 1°) De gérer le service public transfusionnel et ses activités annexes, dans le respect des conditions de sécurité définies par le présent code ;/ 2°) De promouvoir le don

permettant de régler les dépenses antérieurement engagées ; qu'il invoque ainsi les erreurs commises par son mandataire financier ainsi que les difficultés supplémentaires auxquelles il a été confronté pour gérer

activité, fut-ce sans l'avoir révélé aux tiers, il en va en revanche différemment lorsqu'une ou plusieurs personnes autres que l'intéressé, qu'il s'agisse des associés ou non, ont été désignées pour gérer

que trois cents mètres cubes d'eau potable par jour seraient livrés, à titre gratuit, à la COMMUNE DE SAINT-BENOIT DE CARMAUX ; qu'en 1961, cette dernière s'est retirée du SIAEP de la Roucarié pour gérer

cadre de son activité, la société requérante a conclu avec chacun des propriétaires des locaux des baux commerciaux types d'une durée de neuf ans aux termes desquels elle acquiert tous pouvoirs pour gérer

l'article L. 271-1 du code : " Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés est menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer

la société Lesqueroun exploite sous l'enseigne " Arôme et Saveur " un fonds de commerce spécialisé dans la vente à emporter de boissons non alcoolisées au 7 place Gambetta à l'Isle Jourdain dans le Gers

A protéger l'intégrité physique des personnes " ; qu'en vertu de l'article L. 612-6 du même code : " Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer

immeuble nu par son propriétaire ne présente pas le caractère d'une activité professionnelle au sens de ces dispositions sauf dans l'hypothèse où, à travers cette location, le bailleur ne se borne pas à gérer

requérants soutiennent que l'urgence est caractérisée par les conséquences économiques irrémédiables et inéluctables que la décision litigieuse occasionne pour les opérateurs économiques, qui doivent gérer

2016 par lequel le préfet de la Manche a autorisé la société Vents d'Oc centrale d'énergie renouvelable 16 à exploiter un parc éolien composé de six aérogénérateurs sur le territoire des communes de Ger

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.51 du code du service national modifié par la loi du 8 juillet 1983 : "la situation des jeunes gens âgés de moins de 29 ans

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.51 du code du service national modifié par la loi du 8 juillet 1983 : "la situation des jeunes gens âgés de moins de 29 ans

légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens