DU PERSONNEL DE L'HOPITAL JOFFRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 89 1002-89 2049 du 13 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a décidé qu'il n'y avait pas

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 28 mars 1986, M.

conseil national de l'ordre des médecins à lui verser la somme de dix millions de francs en réparation du préjudice qu'il a subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement du 14 février 1989, en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Fort-de-France l'a condamné au versement d'une amende de 1 000 F en application

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1988 et 24 août 1988 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentés par M. Maurice X..., demeurant ..., M.

1963 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la suppression du passage à niveau n° 77

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 16 septembre 1997 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie concernée.

. - POUVOIRS DU JUGE..* AMENDE.

. - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION. -

Conseil d'Etat, du 13 juillet 1966, 64613, publié au recueil Lebon

. - POUVOIRS DU JUGE. -

. - JUGEMENTS. - REGLES GENERALES DE PROCEDURE. - PROCEDURE CONTRADICTOIRE. -

. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - SUBSTITUTION DE MOTIFS. -

Vu le recours du ministre de l'intérieur, enregistré le 10 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 novembre

Requête de la société anonyme René Moline tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau du 7 juillet 1981, rejetant sa requête tendant à l'annulation des décisions du ministre

département de la Guyane, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet

département de la Guyane, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet

département de la Guyane, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet