vice-président du tribunal administratif de Marseille délégué dans les fonctions de juge des référés en tant que ce vice-président l'a mise en cause dans l'expertise demandée par la commune de Saint-Martin

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JANVIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 JUIN 1981, PRESENTES POUR MME ANNE-MARIE X..., EPOUSE Y..., DEMEURANT A "LA BRUYERE", COMMUNE DE SAINT-MARTIN-EN-BRESSE

JEAN-CHRISTOPHE MARTIN DU Y...

date du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 1986 par laquelle le trésorier payeur général de la Martinique

d'annuler le jugement du 17 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 7 octobre 1991 par laquelle le préfet de la région Martinique

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'éducation

la consistance du bien rendu l'île Sainte-Lucie s'étendait jusqu'aux limites naturelles de la mer sans tenir compte de l'action du flot des plus hautes mers et que les limites du domaine public maritime

ET QU'AUX TERMES DU DECRET N. 66-930 DU 7 DECEMBRE 1966 CODIFIE A L' ANNEXE IBIS AU CODE GENERAL DES IMPOTS" , EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS POUR LESQUELLES EST PREVUE AU TARIF LA TAXATION DES MACHINES

armateurs de Polynésie française demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer la " loi du pays " n° 2015-5 LP/APF adoptée le 22 septembre 2015 relative à l'organisation du transport interinsulaire maritime

Vu les procédures suivantes : La commune de La Chapelle-Blanche-Saint-Martin, la commune de Vou, l'association de défense de l'environnement du Besland, M. G A, Mme O L, M. et Mme J E, M. B K, M.

lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 24 mai 1983 du commissaire de la République du département des Landes déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de Saint-Martin

L'OCTROI DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 A RAISON DE SON AFFECTATION A LA MARTINIQUE EN QUALITE DE CONTROLEUR DU TRESOR ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE

1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 20 décembre 1974 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à ce que la commune de Saint-Martin-de-Queynières

à l'annulation du refus du maire de SaintMartin-le-Vinoux de lui communiquer ses notations au titre des années 1978, 1979, 1981, 1984 et 1985, d'autre part, à la condamnation de la commune de Saint-Martin-le-Vinoux

Martin X..., directeur territorial de classe normale ; 2°) prononce le sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n°

A..., ancien conseiller d'administration scolaire et universitaire ayant exercé notamment en Martinique, demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Mme

Conseil supérieur de l'audiovisuel a présélectionné, pour l'exploitation d'un service associatif de télévision locale diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Martinique

octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 9 mars 2004 du tribunal administratif d'Amiens annulant, à la demande de Mme Martine

de réaliser les travaux au droit de son exploitation, et des travaux d'ores et déjà engagés ; 3°) de mettre à la charge de la région Martinique le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article

Vu la procédure suivante : La société Cloisons doublages ravalement isolation (CDRI) a demandé au tribunal administratif de la Martinique, à titre principal, de condamner le groupement de coopération sanitaire