La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier (...). » ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier

de radiodiffusion sonore, le recours suspensif prévu par les articles 42-8 et 42-9 de la loi du 30 septembre 1986, elle n'a pas, en continuant d'émettre, commis d'infraction de nature à justifier la saisine

." ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 28 avril 1988, pris pour l'application de la loi du 17 juillet 1978, la saisine de la commission d'accès aux documents administratifs "est obligatoire

d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général pour une durée d'un an ; 2°) rejette la saisine

Considérant que le décret du 10 novembre 2000 a institué une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa par les autorités diplomatiques ou consulaires ; que la saisine

Le président de la section du contentieux prononce par ordonnance l'ouverture de la procédure (…) ; Considérant que, sur saisine du président de la section du rapport et des études, le président de la

novembre 2000 a institué une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa prises après le 1er décembre 2000 par les autorités diplomatiques ou consulaires ; que la saisine

Vu la saisine, enregistrée le 2 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES

chiffre d'affaires, compétente pour évaluer le bénéfice forfaitaire en application de l'article 51 du code se serait prononcée sur une question de droit touchant à la procédure qui avait précédé sa saisine

par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " ; Considérant que, dans l'hypothèse où le délai de recours n'a pas couru préalablement à la saisine

financier, ni celle de l'avis conforme du ministre chargé de la fonction publique et qu'il ne ressort pas du Journal officiel de la République française que cet avis conforme ou le document établissant la saisine

à Toulon (83200) ; ils demandent que le Conseil d'Etat annule l'article 1er du jugement du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur intervention au soutien de la saisine

Au surplus, une telle saisine en ligne ne présentera qu'un caractère facultatif.

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES ; Vu la saisine

en date du 29 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a déclaré inéligible pendant un an à compter de la date à laquelle ledit jugement deviendra définitif ; - rejette la saisine

application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits et substances destinés à l'alimentation animale ; 2°) la saisine

L'article 177 prévoit que : " I.- Le Conseil d'Etat se prononce dans les trois mois de sa saisine.

En ce qui concerne la saisine des sections 01 et 02 du Comité national de la recherche scientifique et le rapport de ces sections : 4.

. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge (

Il peut ne pas donner suite à la saisine ". 2.